Délai de paiement : bonnes pratiques pour les réduire
La réduction des délais de paiement est un objectif prioritaire pour l’économie française. Même si l’on note une amélioration, il reste encore de trop nombreuses factures restantes impayées bien après leur date d’échéance, malgré la législation, les contrôles de la DGCCRF et les conséquences parfois dramatiques pour l’emploi et les entreprises. Relevons quelques bonnes pratiques.
Justifications qui ne tiennent pas…
Système de contrôle des grands groupes, procédure complexe des administrations, mauvaise foi du débiteur qui conserve sa trésorerie le plus longtemps possible ou réelle difficulté de trésorerie, les explications sont multiples et les conséquences parfois ravageuses. En effet près de 25 % des faillites trouveraient leur origine dans les retards de paiements !
La loi de modernisation de l’économie datant de 2008 et qui avait fixé un délai maximal de 30 jours (si pas d’accord entre les parties) à 60 jours ne semble donc toujours pas produire d’effets significatifs.
Amélioration à peine visible
L’évolution, à peine perceptible de la situation, est basée sur le nombre moyen de jours de retard, qui serait passé en dessous de 11 jours (10,6) en 2017.
Ce critère n’est pas suffisamment pertinent puisqu’il considère le paiement de toutes les factures (payés à échéance, en avance ou en retard) et pas simplement les retards de paiement. Comme si le fait de payer certaines factures en avance octroyait un droit à régler hors délai d’autres factures.
La DGCCRF ne considère que les retards de paiements et les sanctionnera sans tenir compte des factures payés dans les temps (voir exemple de sanction sur le lien en fin d’article). Celle-ci considère à juste titre qu’il appartient à l’Entreprise débitrice de prendre les mesures adéquates lui permettant de respecter les délais, peu importe qu’elle fasse partie d’un groupe ou d’une multinationale.
A quant le même raisonnement pour l’Etat et ses administrations ?
De ce comportement vertueux dépend la survie de nombre d’entreprise, qui se joue souvent à peu de choses (le peu de jours qui vont manquer et provoquer l’arrêt de l’activité).
Gaspillage de temps et d’argent
Au-delà de ces situations de faillite, encore trop répandues dans notre économie, les entreprises « bien portantes » perdent également « un temps de dingue » à relancer leurs clients pour réclamer les sommes qui leur sont dues (parfois jusqu’à un tiers de leur temps), puis « un pognon de dingue » à poursuivre via avocats, huissiers puis devant les tribunaux.
Autant de temps et d’argent qui ne sont pas investi à la prospérité des entreprises.
Aucun entrepreneur (s’il existe, j’aimerai le rencontrer…) n’a pu esquiver cette péripétie chronophage devenue inévitable tant cette mauvaise pratique s’est répandue et installée dans les habitudes de nombre d’entreprise paradoxalement bien portantes financièrement. Les grandes entreprises payent mal les moyennes qui paient mal les petites. Et plus on est petit, plus on souffre des retard de paiement.
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Bonnes pratiques
Aux retardataires, il convient de rappeler les principales erreurs d’appréciation que relève la DGCCRF, consistant soit à raisonner sur le délai moyen de paiement (voir ci-dessus), soit à s’abriter derrière un changement de logiciel informatique, n’exonèreront en rien les retards constatés punis systématiquement par des amendes de plus en plus dissuasives.
Parmi les bonnes pratiques pour les fournisseurs le fait de traiter au moins une fois par semaine les factures litigieuses pour pouvoir s’expliquer sur les éventuels retards lors d’un contrôle de la DGCCRF.
Aux clients, il convient aussi de rappeler qu’obligation leur est faite de relancer leurs fournisseurs ou prestataires qui n’auraient pas envoyé leur facture après la livraison ou la réalisation de prestation de service.
Il convient également de veiller à un apurement régulier de ses comptes clients par une politique de relance adaptée. Il est recommandé de s’assurer de la réalité de ces créances et de la solvabilité de vos clients, notamment ceux dont la créance date de plus de 3 mois. Au besoin, il convient de provisionner les créances que vous estimez douteuses et engager les actions nécessaires pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Le recours aux services d’un Huissier de justice, voir d’un avocat dès que la situation apparaît bloquée, peut permettre d’accélérer de manière significative l’encaissement des sommes tant attendues.
Le suivi de ses créances clients de manière très régulière (au moins deux fois par mois, idéalement une fois par semaine) fait partie des meilleures pratiques pour éviter de subir des délais trop long. Pratique qui n’existe pas encore dans toutes les entreprises et une partie n’y survivra pas. Il en va évidemment de même pour ses dettes fournisseurs.
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Lien utile : https://www.delais-paiement.fr/
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit
Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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