Arrêté du 28 avril 2020 reportant la baisse des tarifs des professions du droit au 1er janvier 2021
L’arrêté du 28/04/20 paru au Journal officiel de ce jour, le 29 avril 2020, suspend la mise en application de la baisse des tarifs réglementés des professions du droit devant entrer en vigueur dans deux jours, au 1er mai 2020.
En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique, notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.
Jusqu’à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.
Ainsi, les tarifs réglementés qui devaient pour la plupart baisser au 1er mai 2020 pour les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs et les greffiers de tribunaux de commerce demeurent figés sur l’actuel (ancien) tarif jusqu’à la fin de l’année 2020, en espérant que la crise sanitaire actuelle sera très largement derrière nous à ce moment de l’année.
Ancienne rédaction de l’article :
« Date d’application de l’arrêté : le 1er mars 2020 avec une exception pour les tarifs » Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif. »
Autrement dit et sous réserve d’une autre explication, tous les actes effectués avant le 1er mai seront à l’ancien tarif et à partir du 1er mai, le nouveau tarif s’appliquera sauf pour les actes dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours.
Nouvelle rédaction de l’article sur les tarifs et conséquence pour les prestataires informatiques :
En tout état de cause, voici la nouvelle rédaction de l’article en question, modifié par l’arrêté du 28 avril 2020 :
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif.
Les prestataires informatiques qui avaient donc deux mois pour se préparer et qui ont fait leur travail pour être prêts pour le 1er mai n’ont plus qu’à annuler leur paramétrage et à reporter ces nouveaux tarifs au 1er janvier 2021. Ils ont deux jours pour reparamétrer leurs logiciels.
La crise sanitaire actuelle n’en a pas fini de bouleverser nos quotidiens, tous secteurs confondus.
Texte de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041828959&dateTexte=&categorieLien=id
Notre article résumant l’arrêté du 28 février 2020, dont certains des effets sont reportés au 01er janvier 2021 :
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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Arrêté tarifs HUISSIERS : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663389&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté tarifs NOTAIRES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663457&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté tarifs CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663359&dateTexte=&categorieLien=id
Pierre Carron de la Morinais
Pourquoi les professions réglementées du droit devaient baisser leurs honoraires ???? Les salaires des Ministres , députés etc devaient ils également diminués ????????