Comment se tenir à distance de l’Abus de Biens Sociaux ?

L’une des infractions pénales les plus commises en Entreprise reste sans doute l’abus de biens sociaux (ABS), parfois même à l’insu de ses auteurs, alors qu’elle est sévèrement sanctionnée, avec un délai de prescription large. Définition, exemples et bonne pratiques.

Définition

L’ABS est un délit consistant pour le dirigeant d’une Société à user ou abuser des biens ou de la réputation de la Société d’une manière qu’il sait contraire à l’intérêt social, tout cela à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.

Exemples

Le fait, par exemple de s’octroyer une rémunération excessive au regard des capacités de trésorerie de l’entreprise ou injustifiées par rapport aux services rendus à celle-ci peut constituer un ABS.

La Cour de Cassation a également validé la condamnation pour complicité d’abus de biens sociaux lorsque le dirigeant facilite ou s’abstient de dénoncer les agissements illicites même si ceux-ci ne lui bénéficient pas.

A partir de quand il y a intérêt personnel ?

Au-delà des cas évidents sur lesquels nous ne nous attarderons pas, l’intérêt personnel du dirigeant est présumé à chaque fois que celui-ci ne pourra justifier de l’intérêt pour sa société d’avoir engagée telle ou telle dépense (par exemple frais de réception, cadeaux d’affaires, voyages, œuvres d’art ou autre dépenses somptuaires).

Cas d’espèce

Un arrêt récent de la Cour de Cassation relève que les achats de bouteille de champagne (plus de 100 k€) par le dirigeant d’une société de sécurité ne sauraient être considérés comme des cadeaux faits à la clientèle (ceux contactés ont niés les avoir reçus) et que de ce fait, en l’absence de justification de leur caractère social, les dépenses de réception et de cadeaux doivent être considérés comme ayant été faits non pas dans l’intérêt de la Société mais à des fins personnelles.

Extension de la présomption d’intérêt personnel aux dépenses inscrites en comptabilité

Cette condamnation est ainsi étendue à des dépenses non dissimulées et inscrites en comptabilité alors que jusqu’à présent, la présomption d’intérêt personnel du dirigeant était réservée aux seuls cas ou l’utilisation des fonds sociaux avait été faite de manière cachée, sans les inscrire en comptabilité.

Moyens de défense inopérants

Le fait que le dommage subi par la société soit compensé par les bénéfices qu’elle pourrait tirer ultérieurement de l’opération n’est pas un argument valable pour dispenser de poursuites pénales l’auteur de l’abus.

De même pour le quitus social puisque aucune décision d’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité.

Le remboursement du préjudice subi n’efface pas le délit d’abus de biens sociaux.

L’ignorance du dirigeant en matière comptable n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale. La pratique courante n’est pas de nature non plus à constituer une justification du fait reproché.  

 

Sanctions encourues & Prescription :

Les personnes physiques, auteurs d’abus de biens sociaux encourent des peines principales de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

La responsabilité de la société n’est pas engagée pour l’abus de biens sociaux. Néanmoins, dans certaines affaires, elle a été reconnue en tant que complice du délit.

Le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la révélation de l’infraction et également en cas d’actes répétitifs.  

 

Bonnes pratiques

Il convient donc, à toutes fins utiles, de rappeler que : Toutes les sociétés de capitaux sont soumises au droit pénal des affaires,

• Il est interdit d’avoir un compte courant en position débitrice dans une comptabilité à jour (délit pénal)

• Que, de ce fait, il est plus prudent de comptabiliser l’ensemble de ses prélèvements en compte 644 – Rémunération de l’associé – durant l’exercice et, au besoin, de reclasser en compte courant en fin d’exercice une partie des prélèvements, au maximum jusqu’à hauteur de la position créditrice dudit compte courant.

• Les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale. Ceux-ci sont en principe déductibles du résultat de l’entreprise sous réserve que leur valeur unitaire soit en adéquation avec la relation d’affaires entretenue avec leur bénéficiaire (effectué dans l’intérêt de l’entreprise), ce qui est le cas lorsque le cadeau et sa valeur sont cohérents avec l’importance et la qualité de la relation commerciale.

• Les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires ou à des repas lors de voyages professionnels (congrès, séminaires par exemple) sont des dépenses professionnelles et donc déductibles quand elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation. Ces frais doivent être appuyés des justificatifs indiquant date, lieu, motif et personnes invitées.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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