Cession de parts de SCP, exonération des PV : conditions de fond... et de forme

6 avril 2019

Cession de parts de SCP, exonération des PV : conditions de fond… et de forme

Question parmi les plus récurrentes et dont les principes sont clairement précisés par l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 février 2019 (voir lien vers l’arrêt intégral ci-après), celle des cas très précis d’exonération des plus-values et des conditions à respecter.

Conditions pour bénéficier de l’exonération

Il convient d’être rigoureux dans le respect des critères énoncés par l’article 238 quindecies du CGI.

Aux termes de cet article, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont exonérés pour :

1- La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis … est inférieure ou égale à 300 000 € ; cette exonération totale ( qui est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €) est subordonnée aux conditions suivantes :

a- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;

b- La personne à l’origine de la transmission est un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (sous conditions)

c- En cas de transmission à titre onéreux, le cédant n’exerce pas la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.

Qu’est-ce qu’une branche complète d’activité ?

Est assimilée à une branche complète d’activité l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Si toutes ces conditions sont satisfaites, les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés sont exonérées pour :

1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;

2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis … est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

En cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l’exonération prévue au deuxième alinéa, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Attention aux parts en industrie

C’est ce dernier point qui a fait tomber l’exonération dans notre cas d’espèces jugée par la CAA de Nantes il y a une quinzaine de jours.

L’exonération prévue est remise en cause si le cédant relève de l’une des situations mentionnées à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.

Nos deux associés (avocats qui plus est) d’une SCP avaient cédé la totalité de leurs parts sociales à leurs associés, en plaçant la plus-values réalisée sous le régime de l’article 238 quindecies du CGI. Exonération qui a été remise en cause par l’administration fiscale au motif que les associés cédants s’étaient vu attribués des parts en industrie de leur SCP juste après la cession.

Si effectivement les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, ils donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net.

La CAA a donc validé la décision de 1ère instance ayant donné raison à l’administration fiscale, du fait que les associés cédants n’avait pas respecté la disposition leur imposant, durant les trois années suivant la cession, de ne détenir ni droit de vote, ni droit financier.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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Arrêt de la Cour d’Administrative d’Appel de Nantes du 28 février 2019 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038186224&fastReqId=1284614905&fastPos=1

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