Liberté d’installation des huissiers de justice : 2ème vague

L’application du dispositif issu de la Loi Macron devrait passer très prochainement à sa 2^ème phase, avec les propositions de carte par l’Autorité de la Concurence (ADLC) pour l’implantation de nouveaux offices. Perspectives à attendre.

Ces implantations auront lieu d’une part dans les zones dites « d’installation libre » (qui devraient sans doute toutes le rester) et d’autre part probablement au sein de nouvelles zones qui changeraient de statut (passant de zone d’installation contrôlée à zone d’installation libre).

Formulation des propositions de carte d’ici la fin de l’année

Cette 2ème vague de création de nouveaux offices, qui a déjà eu lieu pour les notaires (proposition de l’ADLC le 31/07/20018, adopté par arrêté du 03/12/2018), va s’ouvrir alors que les créations adoptées lors de la 1^ère vague n’ont pas encore toutes abouties si l’on croit le tableau de suivi que met à jour régulièrement la Chancellerie (voir dernière version au bas de l’article).

Pour rappel, la 1^ère proposition, qui avait été validée par le Gouvernement, date du 20 décembre 2016 et concernait la période 2016-2018 recommandait l’installation libérale de 202 huissiers (et 42 commissaires-priseurs) avant la fin de l’année 2018. Si la majorité a été nommée avec un début d’activité effectif et un chiffre d’affaires balbutiant pour les premiers mois, il reste encore plusieurs dizaines d’offices à créer.

Poursuite des objectifs en cours ?

Ce rythme paraît difficilement compatible avec l’un des trois objectifs visés par l’ADLC, à savoir préserver la viabilité économique des offices existants, notamment pour les offices qu’elle a justement favorisé en contribuant à leur création, qui sont encore dans une situation économiquement fragile et qui, sans encore avoir trouvé leur rythme de travail seront mise en danger par de potentiels nouveaux concurrents s’installant à proximité.

L’on remarquera d’ailleurs que le communiqué du 7 décembre 2018 annonçant la nouvelle carte d’installation des notaires ne retenait plus cet objectif, ne citant que les deux autres, à savoir l’amélioration du maillage territorial et l’ouverture de la profession aux jeunes diplômés.  

Analyse du Président du CSN

L’analyse du Président du Conseil supérieur du notariat, Me Humbert, qui s’est exprimé récemment à ce sujet (interview complète à retrouver au bas de l’article) est intéressante de ce point de vue. S’exprimant après l’ouverture des candidatures de la 2^ème vague de création, il souligne notamment que « cette soudaine création d’un très grand nombre d’offices a conduit à une forme d’atomisation des structures, avec près d’un office sur cinq qui n’emploie aucun salarié ».

Il observe également que « ces nouvelles règles conduisent à une désertification des zones rurales ». Quand on sait que l’ADLC souhaitait lutter contre ce phénomène, l’objectif ne semble pas en bonne voie.

Enfin, selon le Président du CSN, « cette brusque augmentation mettra nécessairement en difficulté les études les plus fragiles, c’est-à-dire au premier chef celles récemment créées ».

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – spécialisé professions réglementées du Droit

Expert conseil – Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.

Le lien hypertexte vers le site https://lamraniexpert.com devra être intégré au contenu emprunté.

Interview du Président du CSN : http://www.jss.fr/Entretien_avec_JeanFrancois_Humbert_president_du_Conseil_superieur_du_notariat_-1552.awp

Les tableaux généraux des nominations dans un office d’huissier de justice (HJ) ou de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) à créer sont consultables ici https://opm.justice.gouv.fr/content/nominations-dans-un-office-dhuissier-de-justice-ou-de-commissaire-priseur-judiciaire-%C3%A0-cr%C3%A9er