Commissaire de justice : Consultation publique de l’ADLC

L’ADLC lance une grande consultation devant lui permettre d’arrêter sa nouvelle proposition de carte définissant à la fois :

a- les zones d’installation libre pour les huissiers de justice et commissaires priseurs (avec d’éventuelles nouvelles zones, les anciennes étant destinées à le rester…)

b- et le nombre de créations à procéder pour chacune de ses zones (nombre de nouveaux professionnels et nombre de nouveaux offices).

… accompagné d’un bilan instructif

Cette vaste consultation publique de l’ADLC est accompagné d’un bilan instructif sur les premières cartes d’installation couvrant la période 2017-2019 qui doit permettre sur les 2500 postulants ayant candidaté dans les 24 premières heures suivant l’ouverture le 1^er février 2018, l’installation de 202 nouveaux huissiers et 41 commissaires-priseurs.

Voici quelques observations, après 15 mois d’instruction :

1- Au 12 avril 2019, 68 huissiers (et 30 commissaires-priseurs), soit à peine plus d’un tiers de l’objectif prévu pour fin 2019. 66 % attendent leur nomination dans les huit prochains mois : 134 nouveaux professionnels devront être nommés avant la fin de l’année.

2- Cette 1^ère vague avait vocation à permettre l’ouverture de 127 offices pour 202 nouveaux professionnels. Or après 15 mois, la quasi-totalité des nominations concerne des offices individuels (à une exception près), puisque les 68 nouveaux huissiers ont permis l’ouverture de 67 offices.

3- Il est donc probable que d’ici la fin de l’année, le nombre d’office ayant été créé dépasse largement les 127 préconisés par la 1^ère vague de créations d’office.

4- Pour les zones d’installation contrôlées, au sein desquels il ne devait pas y avoir d’installation sauf exception, l’ADLC nous précise qu’elle a eu àse prononcer sur 29 demandes de création d’office. Dans 3 zones d’installation contrôlée (sur les 64 existantes), l’Autorité a émis un avis favorable à la création d’un office permettant l’installation d’un nouvel huissier supplémentaire. A ce jour, aucun n’a encore été nommé dans ce cadre.

Appel aux nouveaux installés et aux huissiers déjà implantés…

Cette consultation permettra de recueillir les avis complémentaires des uns et des autres en posant à chacun des questions spécifiques. Elle sollicite notamment :

• les nouveaux installés pour bénéficier de leur 1^er retour d’expérience, après leur premier mois d’activité.
• Les huissiers antérieurs pour recueillir leur avis sur l’impact des nouvelles installations

Une consultation pluri-thématique plus large que l’objectif annoncée

Nous constatons que la consultation lancé est plus large que son objectif (point a et b ci-dessus) puisque elle recouvre plusieurs thématiques non directement lié au sujet de la liberté d’installation.

Tous les acteurs concernés sont ainsi sollicités pour donner leur opinion notamment sur les sujets ci-après. Chaque thème est abordé pour constater d’une part les conséquences actuels ou à venir sur leur exercice et d’autre part pour choisir parmi des propositions prédéfinies des possibilités d’évolution.

Voici les thématiques :

1. 1. la procédure de tirage au sort des candidats sélectionnés et des améliorations possibles à y apporter
   2. la fusion programmée des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur et les impacts envisagés
   3. l’élargissement de la zone de compétence du TGI à la Cour d’appel et ses conséquences
   4. les dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne datant de ce début de mois d’avril 2019
   5. la promotion de la profession auprès des femmes et des jeunes

Cette consultation est très largement ouverte, non seulement donc à tous les professionnels en exercice ou candidats à l’installation, ainsi qu’aux instances représentation de la profession (locales et nationale), mais également aux associations de consommateurs et tous les clients ou donneurs d’ordres de ces professions.

Les acteurs intéressés ont jusqu’au 19 mai 2019 pour répondre au questionnaire accessible en ligne (voir lien ci-dessous), avec des questions ciblées et des réponses pré-sélectionnées.

L’on peut regretter, au niveau de la forme de cette consultation, essentiellement gérée par ce QCM sur des sujets et des possibilités de réponses prédéfinis, que celle-ci ne laisse qu’un espace très restreint à l’expression libre (en mode twitter, uniquement pour quelques questions, avec 200 caractères )… certaines situations nécessitant de pouvoir s’expliquer de manière nuancée…

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable – Expert conseil

Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise
spécialisé professions réglementées du Droit

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