Modification de la catégorie d’imposition et Prélèvement à la source
La déclaration de revenus 2018 (devant être faite avant le 6 juin 2019) s’est avérée particulièrement complexe, notamment du fait de la réforme liée au prélèvement à la source (PAS).
Un cas complexe a gérer…
Il a été un cas parmi nos clients ou des questions se sont posées sur la manière de déclarer leurs revenus, du fait notamment de la restructuration qu’ils ont opéré dans leur mode d’exercice en 2017 ou en 2018.
Reprenons. La réforme du PAS a permis d’exonérer d’imposition à l’IR un certain nombre de revenus, considérés comme des revenus blancs (il n’y a pas eu d’année blanche puisque tout le monde a payé ses impôts sans discontinuer en 2017, 2018 et 2019)
voir notre article à ce sujet : https://lamraniexpert.wordpress.com/2019/04/10/ou-est-passe-lannee-blanche-comment-declarer-revenus-2018/)
Les revenus de l’année 2018 ont été considérés blancs, jusqu’à hauteur du revenu le plus important des trois années précédentes (2015, 2016 ou 2017).
Il convenait donc de comparer son revenu avec celui des trois années précédentes, catégorie de revenus par catégorie de revenus.
Comparer l’incomparable, comment faire ?
Une difficulté s’est présentée aux associés qui ont modifié leur mode d’exercice et sont passé d’un exercice en SCP (ou en Entreprise individuelle) à un exercice en SEL. Cette restructuration intervenue en 2017 ou 2018 a opéré une modification de catégorie de leurs revenus. En SCP, celui-ci est considéré comme un BNC et déclaré comme tel alors qu’en SEL, il entre dans la catégorie des rémunérations.
Cette modification rendait impossible toute comparaison entre les revenus 2018 et la meilleure des 3 années précédentes puisque ces revenus n’était pas issue de la même catégorie.
Résultat des courses, en appliquant à la lettre ces comparaisons catégorie par catégorie, l’essentiel de la rémunération 2018, bien qu’inférieure aux revenus BNC des années précédentes, était considéré comme exceptionnelle puisque aucun revenu n’avait été versé au titre de cette catégorie les années précédentes.
Procédé qui s’avère payant
Nous avons donc conseillé à nos clients de faire malgré toute la comparaison, en expliquant par une note annexe à leur service des impôts que l’ensemble de ces revenus était tiré de la même activité qui se poursuivait sous une forme différente.
Soit le service des impôts partageait la même analyse et le revenu pouvait ainsi être considéré comme blanc sur sa plus haute part, soit il désapprouvait et la correction se serait faite en toute bonne foi, sans pénalité.
Cette stratégie s’avère être la bonne puisqu’un rescrit vient d’être rendue à ce sujet validant cette comparaison entre revenus tirée d’une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique (libéral devenu co-gérant de SELARL) dans lequel s’exerce l’activité, au cours de la période 2015 à 2017.
L’administration fiscale précise que « compte tenu de la continuité de l’activité d’avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l’intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d’apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l’article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu’aux revenus imposés au titre de l’année 2017 selon le régime prévu à l’article 62 du CGI ».
Modification de sa déclaration ?
Si vous êtes dans ce cas et n’avez pas effectué cette comparaison (ou si plus généralement vous constatez que vous avez fait une erreur) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2018, il est possible de la modifier jusqu’en décembre 2019.
Effectuez cette correction directement en ligne depuis votre espace Particulier. Vous pouvez également corriger votre déclaration d’impôt sur la fortune le cas échéant.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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