7 réflexions sur le décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés
Parait ce jour le décret qui modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit, notamment les huissiers de justice, les notaires, les commissaires priseurs et les avocats. Le décret 2020-179 du 28 février 2020 tire les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par
Vidéo : Les sociétés de capitaux : une transformation bénéfique… comptablement (2/4)
Passer en Société de capitaux pour les professions réglementés du droit (et particulièrement pour les huissiers de justice), c'est enfin harmoniser la tenue de sa comptabilité (en engagement) avec les obligations fiscales pour déterminer le résultat fiscal (en engagement également). Cette harmonisation n'est pas la seule bonne nouvelle comptable en la matière. La comptabilité d'engagement