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5 constats sur les arrêtés fixant les tarifs réglementés paraissant le 01 mars 2020

Suite au décret du 29 février 2020 modifiant la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés, paraissent au JO du 1er mars 2020 les arrêtés fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, des notaires et des commissaires priseurs.

Après avoir modifié les règles, est venu le temps de leurs applications pratiques. A défaut d’une revue exhaustive qu’il sera nécessaire de faire, voici les quelques constats que nous relevons.

1- Le taux de résultat moyen fixé profession par profession

Cette nouvelle formulation, découverte la veille de cet arrêté, est défini par le décret du 29 février 2020 comme suit :

 » La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d’affaires régulé l’objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d’un taux de référence égal à 20 %. (art R 444-7 -I).

L’objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l’arrêté prévu à l’article L. 444-3. »

Les arrêtés fixant les tarifs réglementés et paraissant ce jour fixe ainsi l’objectif :

HUISSIERS : l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I ( art R.444-7) du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

NOTAIRES : l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I (art R.444-7) du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.

COMMISSAIRES PRISEURS : l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.

Pourquoi cette différence de taux, dont le fait rassurant (on se raccroche à ce que l’on peut…) est d’être relativement éloigné du taux de référence fixé à 20 %.

2- Majorations des émoluments dans les DOM-TOM fixées

Le décret du 29 février 2020 avait fixé des règles plus restrictives pour les majorations prévues dans les DOM-TOM permettant de tenir compte notamment du coût de la vie supérieur à la métropole. En voici l’application différencié selon la profession :

Un alinéa est ajouté à l’article A.444-10 pour fixer le taux de majoration territoire par territoire et…. profession par profession :

HUISSIERS : « Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. »

NOTAIRES : « Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. »

Le fait que cela soit fixé au même moment permet de constater que les mêmes réalités sociaux-économiques d’un territoire n’ont pas les mêmes conséquences sur telle ou telle profession selon le législateur qui fixe des majorations pouvant présenter jusqu’à 7 points d’écart.

3- Baisse générale des tarifs, applicable à partir du 1er mai 2020 sauf pour…!

Sans faire une revue exhaustive acte par acte et profession par profession, la comparaison des nouveaux tarifs réglementés permet de constater une nouvelle baisse générale de toutes les prestations que nous avons comparé par sondages. Le chiffrage se fera dans les jours à venir par chaque profession.

Il est, par ailleurs intriguant de constater que sur un nombre important de prestations, il y a bien baisse, mais très faible, d’à peine quelques centimes. Même si l’on peut évidemment se réjouir de la faible baisse, pourquoi vouloir à tout prix baisser, quitte parfois à le faire de quelques centimes (moins de 6 !). Qui gagne quand on passe d’un taux de 1,41 % à un taux de 1.40 % ?

Les prestataires informatiques ont donc une journée complète (le 1er mars qui tombe un dimanche) pour faire en sorte que tout cela soit opérationnel dès demain, lundi 02 mars pour que les huissiers de justice, les notaires et les commissaires priseurs puissent facturer en respectant les textes.

Au delà de cet intérêt, il semblerait plus judicieux de publier les nouveaux tarifs réglementés bien plus en amont pour que tous les acteurs économiques puissent se préparer et au besoin revoir leur plan d’action stratégique.

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Date d’application de l’arrêté : le 1er mars 2020 avec une exception pour les tarifs  » Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif. »

Autrement dit et sous réserve d’une autre explication, tous les actes effectués avant le 1er mai seront à l’ancien tarif et à partir du 1er mai, nouveau tarif sauf pour les actes dont la réalisation a donnée lieu, avant le 1er mars 2020 au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours.

4- Pour quelle prestation a-t-on modifié la règle d’or ?

Nous constations, dans notre article du 29 février 2020 que la règle d’or qui avait été fixé par la loi Macron pour rassurer les professions réglementés du droit, pour leur garantir des tarifs leur permettant la prise en charge des coûts pertinents et d’une marge raisonnable, ce, pour chaque prestation avait été supprimé.

La nouvelle formulation atténuait très largement cette garantie en opérant dorénavant une analyse d’ensemble, ne devant assurer une marge sur la globalité des prestations et donc indirectement, pris au cas par cas, certaines prestations qui étaient susceptibles d’être servis à perte.

5- Analyse prospective à faire selon la composition de son chiffre d’affaires

La garantie d’une marge prestation par prestation ayant « sauté », il convient de revoir, acte par acte, lesquels ne permettent pas, avec les nouveaux tarifs réglementés, de couvrir ses coûts.

Cette analyse est importante pour établir ses comptes prévisionnels pour l’année 2020 et ainsi pouvoir anticiper les impacts en prenant les meilleurs mesures correctives des impacts négatifs qui seront différents d’une étude à une autre, selon la typologie de clientèle et les actes prédominants dans le chiffre d’affaires.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

Le contenu de ce site ne peut être repris ou reproduit sans citer le site LAMRANI Expert et son auteur Laïaché LAMRANI.

Le lien hypertexte vers le site https://lamraniexpert.com devra être intégré au contenu emprunté.

Arrêté tarifs HUISSIERS : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663389&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté tarifs NOTAIRES : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663457&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté tarifs CP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663359&dateTexte=&categorieLien=id

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