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Loi de finances 2021 – Entreprises – Particuliers – ce qu’il faut retenir

Les principales mesures prises ont pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du Covid-19.

Le travail de compilation et de synthèse a été particulièrement ardu cette année puisque plusieurs loi de finances rectificatives ont été votées, au fur et à mesure de l’évolution de la situation sanitaire, ainsi que plusieurs dizaines de décrets et autres textes réglementaires.

Chaque année, l’Ordre des Experts comptables de Paris et la Chambre des notaires de Paris présentent à leurs consœurs et confrères la loi de finances, en résumant les principales dispositions pour les particuliers et pour les entreprises.

Nous mettons à votre disposition ici les principaux slides sur les dispositions les plus importantes, qui concernent notamment votre secteur d’activité. Le format synthétique de la présentation permet d’aller rapidement à l’essentiel.

Parmi les principaux sujets figurent donc dans l’ordre les thématiques suivantes, que vous pouvez consulter dans l’ordre que vous souhaitez. Il est conseillé de parcourir à minima les thématiques et idéalement d’en lire le contenu au moins une fois pour s’imprégner des nouveautés et, le cas échéant, pour pouvoir en faire usage à bon escient.

Les slides de présentation figurent sous le sommaire ci-dessous.

1- Les mesures concernant les particuliers

1er janvier 2021 : ce qui vous a peut-être échappé
A- Impôt sur le revenu
  • Mise à jour du barème de l’IR : pour l’imposition des revenus 2020, les limites des tranches du barème ont été revalorisées de 0,2 %, selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac (cf slide ci-dessous).
  • Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce (cf slide ci-dessous).
  • Déductibilité des versements spontanés au titre des charges de mariage : Les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage entre époux séparés, même versées spontanément, sont déductibles des revenus du débiteur si les époux ne sont pas soumis à imposition commune. La déductibilité de la contribution n’est plus conditionnée à la fixation ou l’homologation de son montant par le juge (cf slide ci-dessous).
  • Création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre du 1er abonnement presse (cf slide ci-dessous).
  • Crédits d’impôt en matière de transition énergétique (cf slide ci-dessous).

B- Impôts locaux – rappel de la réforme progressive de la taxe d’habitation (cf slide ci-dessous).
  • Exonération des dons familiaux en espèces (conditions) (cf slide ci-dessous).

2- les mesures concernant la fiscalité des entreprises

A- PGE et Fonds de solidarité (cf slide ci-dessous).
B- Activité partielle (cf slide ci-dessous).
C-Exonération de cotisations pour le entreprises très affectées (cf slide ci-dessous).
D- Prime à l’embauche en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation (cf slide ci-dessous).
G- Taux d’IS : évolution sur l’année 2021 et 2022 (cf slide ci-dessous).
I- Création d’un crédit d’impôt (abandon de loyer) (cf slide ci-dessous).

Afin d’inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus au titre du mois de novembre 2020 par leurs locataires les plus impactés par le covid-19, un crédit d’impôt est instauré pour les loyers abandonnés par les bailleurs avant le 31 décembre 2021.
Tous les bailleurs peuvent en bénéficier (personnes physiques ou personnes morales), quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS). Toutefois, les entreprises locataires auxquelles sont consentis ces abandons doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période du 2ème confinement (à partir du 30 octobre) ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
  • Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
  • Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 en application de la réglementation européenne.
    Le bailleur et l’entreprise locataire ne doivent pas avoir de lien de dépendances. Si tel est le cas, le bailleur devra apporter la preuve des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
    Le taux du crédit d’impôt est de 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.
    Attention, cette somme n’est retenue que pour les deux tiers du montant du loyer pour le mois concerné si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, soit un crédit d’impôt égal à 1/3 du loyer abandonné.
J- Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA

La majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sera progressivement supprimée.
La majoration est de :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
  • 0 % dès l’imposition des revenus de l’année 2023.
K- Enregistrement des actes et opérations portant sur les sociétés
M- Aménagement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et baisse de la CVAE

La CVAE est réduite de moitié à compter des impositions dues au titre de 2021.

3- Relations avec l’Administration

A- Contrôle fiscal (et conséquence de la crise Covid)
B- Recouvrement (harmonisation des procédures de recouvrement forcé, prescriptions)

Nous restons naturellement à votre disposition pour tout complément d’information.

Bonne lecture.

1- Fiscalité des particuliers

Déductibilité des versements spontanés au titre de la contribution aux charges du mariage

2- Fiscalité des entreprises

3- Relations avec l’administration fiscale

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement à Panthéon Assas II

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Comments

  • 21 février 2021
    reply

    Pardon

    Super

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