Créations d’offices de commissaire de justice : Modalités pratiques du tirage au sort
Dès le 1er septembre,14h, il sera possible de déposer sa candidature pour l’obtention d’un office créé. Les candidatures seront traitées par ordre d’arrivée selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Il est fait exception de ce principe « premier arrivé, premier servi » pour l’ensemble des candidatures déposées durant les 24 premières heures d’ouverture. Toutes les candidatures parvenant entre le 1er septembre 14h et le 02 septembre 13h59 seront réputés être arrivés en même temps. Si le nombre de ces candidatures excède le nombre de place disponible, il sera procédé à un tirage au sort.
Ainsi, en plus de l’obtention du diplôme ouvrant droit à l’exercice de la profession, la pratique du métier d’huissier de justice à titre libéral peut être rendu possible par le tirage au sort (l’autre voie classique étant le rachat de parts de société ou d’un office).
Ce sont les les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer d’huissier de justice qui sont donc précisées par cet arrêté du 08 août 2021. Décryptage d’un tirage à enjeu.
1- Rappel du principe instaurant un tirage au sort
Suite au lancement de la 2ème vague de création d’offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs (analyse de l’arrêté du 20 juillet 2021 à retrouver ici : https://lamraniexpert.com/2021/07/23/lancement-de-la-2eme-vague-de-creations-doffices-dhuissiers-de-justice-synthese-en-9-points/), paraît au journal officiel du dimanche 08 août 2021 la procédure fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 32 du décret 75-770 du 14 août 1975. Si cet arrêté est spécifique aux huissiers de justice, d’autres parus la veille et le même jour concerne les commissaires priseurs et les notaires, avec une procédure sensiblement identique.
2- Traitement automatisé garantissant l’anonymat
Lors de la publication des résultats du tirage au sort, les candidatures seront classées en étant identifiable uniquement par un numéro de série rendant anonyme le classement. Seuls les candidats, connaissant le numéro leur étant attribué, connaitront leur position.
Le tirage au sort s’effectuera au moyen d’un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées. Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées. Le traitement automatisé garantira l’aléa du tirage au sort.
3- En cas de pluralité de demandes déposées
En cas de pluralité de demandes déposées, si celles-ci le sont en méconnaissance des dispositions de l’article 29 dudit décret du 19 juin 1973, seule la première demande enregistrée, l’horodatage faisant foi, pourra donner lieu à une nomination dans un office créé.
Seront ainsi considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une même personne physique ou pour une même personne morale, ainsi que les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu’associé exerçant au sein de l’office à créer.
Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l’office à créer.
4- Annonce des tirages au sort
Une fois toutes les candidatures déposées lors des 24 premières heures validées, la date des opérations de tirage au sort sera annoncée sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels, au moins dix jours francs avant.
5- Déroulement du tirage au sort électronique (Articles 7 à 13)
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l’Autorité de la concurrence assisteront aux opérations de tirage au sort. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice sera également présent. Le tirage au sort s’exécutera zone par zone, dans l’ordre croissant des numéros d’identification des zones.
Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, sera verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable. Un procès-verbal est établi à l’issue du tirage au sort et précisera pour chaque zone :
– le numéro d’identification de la zone ;
– le nombre total de demandes enregistrées ;
– le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 19 juin 1973 susvisé. Sont précisés à ce titre :
- le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
- le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l’heure de son enregistrement.
Le procès-verbal du tirage au sort sera daté et signé par toutes les personnes présentes lors du tirage au sort, avec mention de leur nom et leur qualité. Celui-ci sera publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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