Lancement de la 2ème vague de créations d’offices d’huissiers de justice : Synthèse en 9 points

La 2^ème vague de créations d’offices d’huissier de justice a donc été confirmé par le gouvernement via le journal officiel du 21 juillet 2021. L’arrêté du 20 juillet 2021 valide ainsi la création d’au minimum 32 nouveaux offices, pouvant aller jusqu’à 50 nouveaux offices, devant permettre d’installer 50 nouveaux huissiers (que ce soit en primo-installants ou huissier confirmé démissionnaire de leur office actuel).

Analyse des points importants à retenir pour comprendre les conséquences immédiates et à venir pour les territoires, ainsi que les modalités à suivre pour pouvoir postuler à un office. Le début des candidatures devrait être dans moins de deux mois, tout début septembre, mercredi 1^er septembre 2021, pour une durée de 18 mois.

1- Validation de la position de l’ADLC

Cet arrêté confirme ainsi l’avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans sa volonté de poursuivre un rythme soutenu de création. L’ADLC avait recommandé « au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2021-2023) ». Le gouvernement fixe donc l’objectif de nomination d’huissiers de justice à 50 ! La recommandation du nombre de création d’office s’élève à 32 créations d’offices.

Voici les points à retenir de cet arrêté qui aurait pu être directement écrit par les services de l’ADLC.

2- 22 zones vertes dans des grandes agglomérations

La carte mentionnée à l’article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d’installation ainsi réparties :

• 22 zones « d’installation libre » représentées en vert, qui permettront d’insuffler la concurrence nécessaire au renforcement de la proximité et/ou de l’offre de service.

• 77 zones « d’installation contrôlée », représentées en rouge. Ici les demandes de création seront étudiées au cas par cas par le garde des Sceaux suivi d’un avis de l’ADLC.

Il convient de noter que lors de la 1ère vague de création, 35 zones avaient été définis en vert. 13 zones reviennent donc rouges et d’installation contrôlée, avec les conséquences que cela entraîne sur la possibilité de déplacer son office au sein d’un même département qui redevient donc quasi-impossible.

Bonne nouvelle, les zones vertes ne restent pas vertes de manière définitive.

3- Nombre de créations : 32 offices pour permettre un objectif de nomination de 50 nouveaux titulaires

Après plus de 200 créations lors de la 1^ère vague, et malgré des désistements par centaines, le gouvernement opte donc pour de nouvelles créations devant permettre l’installation de 50 nouveaux huissiers, avec un minimum de 32 offices, et pouvant aller jusqu’à 50 si ce sont des offices avec un seul titulaire.

Ainsi, trois départements verront donc 3 nouveaux offices qui seront créés sur leur territoire (Paris, Gironde et Rhône), avec 5 ou 6 huissiers qui y seront nommés. Quid de la manière pour les associer au sien d’un même office ? L’affectio sociétatis ne se décrète pas !

Quatre départements verront 2 nouveaux offices créés sur leur territoire (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Nord et Hauts-de-Seine) avec 5 ou 6 huissiers qui y seront nommés. Même interrogation sur la réalisation de cet objectif, si ce n’est par la création d’offices supplémentaires…

Dans les 15 autres départements figurant dans le tableau ci-dessous, il y aura un seul office créé.

4- Conséquences si, après la création de 32 offices, il n’y a pas 50 nouveaux installés

Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures ou, s’agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué à l’issue d’un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d’un nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif mentionné, le garde des sceaux, ministre de la justice reprendra l’instruction des demandes qui n’avaient pu être satisfaites au regard de l’objectif des nominations dans chaque zone où il n’est pas atteint.

Il est donc probable que la seule possibilité permettant de nommer 50 nouveaux titulaires soit de créer entre 45 et 50 offices.

5- Prochaine étape : Candidature ouvertes à compter du 1er septembre 2021

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l’article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé qui stipule :

Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à 14h00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.

Le 1er jour du 2ème mois suivant le mois de juillet sera donc le mercredi 1er septembre 2021, à 14h.

Ce délai est court, d’autant plus qu’il court pendant la période estivale. Nous vous invitons à consulter notre dernier paragraphe contenant quelques-unes de nos préconisations, basées sur notre expérience d’accompagnement d’une vingtaine de créations lors de la 1ère vague pour préparer au mieux votre dossier de candidature.

6- Procédure

Les demandes sont à enregistrer uniquement par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice (https://opm.justice.gouv.fr/) Elles seront horodatées.

La demande doit mentionner la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur ne peut déposer qu’une seule demande par zone.

Les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande doivent être déposées au moment de la candidature, donc dès le 1^er septembre. Ces pièces doivent être produites dans le délai de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande, sous peine d’irrecevabilité.

Dans les zones vertes, le garde des sceaux, ministre de la Justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande.

Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort.

7- Liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d’huissier de justice dans un office à créer

En cas de demande incomplète, les services de la chancellerie sollicitent les éléments manquants. Le demandeur disposera alors d’un délai de dix jours à compter de l’envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

Dispositions relatives aux demandes de création d’office d’huissier de justice formées par des personnes physiques :

La demande de nomination d’une personne physique en qualité de titulaire d’un office à créer, est complétée notamment par les pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la Justice, en qualité d’huissier de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;

2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité française ;

3° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d’un office ou les associés exerçant d’une société titulaire d’un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé ;

4° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l’objet d’une nomination par le garde des sceaux, ministre de la Justice, en qualité d’huissier de justice salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé.

Le demandeur peut également avoir à produire les pièces suivantes :

1° Lorsqu’il se prévaut des dispositions des 5°, 6° et 7° de l’article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé (primo accédant) :

1. La copie du diplôme national de maîtrise en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession d’huissier de justice conformément à l’arrêté du 27 septembre 1995 susvisé ;
2. Une copie du certificat délivré par l’employeur prévu à l’article 12 du décret du 14 août 1975 précité, une copie du certificat de fin de stage prévu à l’article 17 du même décret délivré par la chambre départementale des huissiers de justice et une copie du certificat d’assiduité à un enseignement de formation délivré par l’Ecole nationale de procédure en application de l’article 18 du même décret ;
3. Une copie de l’attestation de réussite à l’examen professionnel prévu au chapitre III du décret du 14 août 1975 ;

2° Lorsqu’il se prévaut d’une dispense au titre des articles 2, 3, 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 susvisé :

Une copie de la décision de dispense antérieurement accordée par le garde des sceaux, ministre de la Justice ou par le procureur général ;

3° Lorsqu’il se prévaut d’une dispense au titre de l’article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité :

1. Le cas échéant, la copie de la décision de dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
2. Le cas échéant, la copie de l’attestation de réussite à l’examen d’aptitude ;

4° Lorsqu’il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l’accès à la profession d’huissier de justice, les documents justifiants qu’il remplit ces conditions.

Dispositions relatives aux demandes de création d’office d’huissier de justice formées par des personnes morales :

La demande de nomination d’une société en qualité de titulaire d’un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l’article 29 du décret du 14 août 1975, des pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la Justice, en qualité de titulaire d’un office d’huissier de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;

2° Le cas échéant :

1. Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur.
2. Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;

3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ;

4° Lorsque le mandataire n’est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

6° La liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;

7° L’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société ;

8° Un document émanant d’un professionnel de l’assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;

9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

8- Rappel des modifications récentes du régime juridique applicable : Important

L’ADLC rappelle les dernières évolutions du cadre réglementaire s’agissant des modalités de demande de nomination :

En vertu de ce même décret, un candidat à la procédure de nomination (pour postuler à une création d’office) doit désormais, lorsqu’il est tiré au sort, indiquer qu’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

Dans la mesure où l’ordre d’examen des candidatures conduit la Chancellerie à examiner prioritairement les zones les moins demandées, ces nouvelles modalités de candidature pourraient conduire à la caducité de demandes de professionnels qui n’auraient pas été informés en amont de la modification des modalités de candidature.

De plus, l’arrêté du 23 novembre 2020 a réduit le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant d’huissier de justice. En cas de demande incomplète, les demandeurs disposeront désormais de dix jours, et non plus de quinze, pour produire les éléments requis.

9- Nos recommandations

Notre expérience, après avoir accompagné plusieurs dizaines de projets de création, nous amène à formuler les préconisations suivantes :

1- Attention au moment du dépôt de votre candidature : même si la procédure de dépôt dure 18 mois, la plupart des offices seront attribués aux candidatures déposées dans les 24 premières heures. Le 2 septembre 2021 à 14h, il sera probablement trop tard pour la plupart des offices.

2- Réflexion à mener sur la mode d’exercice (individuel ou société unipersonnelle) : bien que postuler en tant que personne physique peut sembler plus simple au moment de candidater, l’exercice en société est souvent le plus opportun. Une fois la candidature déposée, toute modification est impossible de telle sorte que postuler en tant que personne physique oblige à débuter son exercice en personne physique et à déposer par la suite un nouveau dossier sur le portail OPM (avec plusieurs mois de traitement) pour modifier son mode d’exercice pour les candidats qui souhaiteraient finalement évoluer en société.

3- Réflexion sur le modèle économique devant permettre de fixer son besoin de financement et d’établir les comptes prévisionnels des trois premiers exercices. Selon le mode d’exercice, les territoires et la stratégie, les chiffres seront très différents.

4- Réflexion sur la situation du candidat, au moment où il souhaite candidater. Tout associé déjà exerçant devra démissionner de son office actuel, et, s’il est associé d’une SCP devra vendre ses parts de SCP avant d’être tiré au sort. Sinon, la chancellerie lui laisserait 15 jours pour organiser cette cession !

5- Réflexion pour tout candidat sur les projets alternatifs s’il devait ne pas être tiré au sort en position éligible. Lors de la 1ère vague, il est arrivé, à de très nombreuses reprises et à la suite des nombreux désistements que des candidats, étant arrivés très loin des places éligibles au moment du tirage au sort (parfois au-delà de la 100ème place), aient été informés de leur nomination à un office créé (parfois plus d’un an après le tirage au sort) alors qu’ils étaient passé à un autre projet. Voir notre article sur le sujet : https://lamraniexpert.com/2019/10/26/office-cree-attention-aux-mauvaises-surprises/

Notre conseil final est de vous rapprocher de votre conseil habituel ou d’un expert spécialisé votre secteur d’activité et dans l’accompagnement de créateurs pour faire face à toutes ses facettes, déterminantes pour la qualité et l’aboutissement de vos projets.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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