Zoom sur la Loi de finances 2022 – Entreprises – Particuliers
Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures prises dans le cadre de la loi de finance 2022*. En 2022, l’objectif affiché est de confirmer l’allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises et d’assouplir certaines règles concernant les entreprises, avec notamment le plan en faveur des travailleurs indépendants.
Comme chaque année, l’Ordre des Experts comptables de Paris et la Chambre des notaires de Paris présentent à leurs consœurs et confrères la loi de finances, en résumant les principales dispositions pour les particuliers et pour les entreprises.
Nous mettons à votre disposition ici les principaux slides sur les dispositions les plus importantes, qui concernent notamment votre secteur d’activité. Le format synthétique de la présentation permet d’aller rapidement à l’essentiel.
Parmi les principaux sujets figurent donc dans l’ordre les thématiques suivantes, que vous pouvez consulter dans l’ordre que vous souhaitez. Il est conseillé de parcourir à minima les thématiques et idéalement d’en lire le contenu au moins une fois pour s’imprégner des nouveautés et, le cas échéant, pour pouvoir en faire usage à bon escient.
Les slides de présentation figurent sous le sommaire ci-dessous.
SOMMAIRE
1- Les mesures concernant les entreprises :
– Baisse de l’impôt sur les sociétés
– Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
2- Le plan « Indépendants » :
– Simplification de la protection sociale des indépendants
– Permettre la modulation des cotisations en temps réel
– Suppression des pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif
– Favoriser la transmission des entreprises :
* Aménagement de l’abattement départ en retraite (le délai passe de 2 à 3 ans)
* Augmentation des plafonds d’exonération
* Patrimoine personnel des entrepreneurs protégé
– Services en ligne pour les entreprises : accès simplifié
3- Les mesures concernant les particuliers :
– Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
– Précisions concernant le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
– Actualité sur la suppression de la taxe d’habitation
– Prorogation de divers régimes
4- Récapitulatif des aides COVID
– Aide coûts fixes rebond
– Aide loyers
– Aide fermeture
– Aide renfort
– Fonds de solidarités & aide coûts fixes
1- Les mesures concernant les entreprises
– Baisse de l’impôt sur les sociétés : dernière !
Après 4 années de baisse, l’IS baisse une dernière fois et se stabilise définitivement à 25 %. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier chaque année d’un taux à 15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfice.
– Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
La loi de Finances pour 2022 double le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants de microentreprises au sens de la législation européenne, à savoir :
- dont l’effectif salarié est inférieur à 10
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
2- Le plan Indépendants
Entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales… La France compte 2,9 millions de travailleurs indépendants qui font parfois face à des obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité. La crise sanitaire les a également davantage exposés aux risques économiques liés à leurs activités.
Un plan de soutien aux indépendants a été mis en place. En voici les principales dispositions :
– Permettre la modulation des cotisations en temps réel
– Suppression des pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif
– Aménagement de l’abattement départ en retraite (le délai passe de 2 à 3 ans)
Entreprise à l’IR
Aménagement de l’abattement départ en retraite (le délai passe de 2 à 3 ans)
Entreprise à l’IS
– Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Jusqu’en 2021, dès qu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il pouvait bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
– Patrimoine personnel des entrepreneurs protégé
– Services en ligne pour les entreprises : accès simplifié
Trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022 pour simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.
3- Les mesures concernant les particuliers
4- Aides COVID
* Définition : les Lois de finances « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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