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Actualités, Coronavirus

FAQ Coronavirus

La crise sanitaire que nous vivons bouleverse en profondeur notre manière de vivre et de travailler. Face aux innombrables incertitudes que cette situation exceptionnelle crée, nous assistons à une véritable avalanche de nouvelles dispositions, mesures et autres aides qui paraissent quotidiennement, visant à faire face aux difficultés grandissantes que rencontrent nos entreprises et nos salariés.

L’Ordre des experts comptables a mis en place une FAQ très riche, mise à jour très régulièrement, que nous tenons à votre disposition ci-après (sélection d’une soixantaine de questions/réponses) sur les thématiques suivantes :

  • Fiscalité
  • Activité partielle
  • Indemnisation maladie
  • Charges sociales
  • Conditions de travail
  • Fermeture des entreprises

Cette foire aux questions est mise à jour régulièrement. Vous trouverez, après chaque question, la date de mise à jour de la réponse. Nous avons accompagné (en italique) certaines réponses de nos commentaires (Note LE).

Toutes les nouvelles questions ou dernières mises à jour, sont mises en évidence (caractère plus gros et en italique) pour faciliter la relecture de cette FAQ pour celles et ceux qui reviendraient consulter les nouveautés.

Dispositions générales

69- Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’état et les régions ? 20/03/2020

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Dans une fiche publiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

70- Les associations peuvent-elles bénéficier des aides financières annoncées ? 20/03/2020

La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ».
Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.
https://www.associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html
L’État, les Régions et certaines grandes

71- L’entreprise peut-elle bénéficier des reports de loyers, de factures d’eau de gaz et d’électricité ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Dans une fiche publiée sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle paye ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

72- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement ?

Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration. Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Fiscalité

  • 2- En tant qu’entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de demander un report d’imposition ? 19/03/2020

  • 3- Est-il possible d’obtenir une remise ou totale ou partielle des impositions ?  15/03/2020
    • Si l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due. Toutefois, l’administration précise que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement. En effet, les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement. 
    • La demande est adressée :
      • auprès du services des entreprises. Un formulaire est mis à la disposition des entreprises à cet effet. 
      • est appréciée en fonction de la situation de chaque contribuable.

  • 4- Les entreprises peuvent-elles demander à reporter le paiement de leurs impôts locaux ? 15/03/2020
    • Selon l’administration, les entreprises qui disposent d’un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement  sur impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.

Activité partielle

73- Peut-on solliciter l’activité partielle, si les salariés sont en télétravail, et qu’ils connaissent des problèmes de connexion les empêchant de travailler ? 20/03/20

En principe, c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour les résoudre.
Si le problème ne peut pas être résolu et que le télétravail n’est pas possible, les salariés viennent travailler dans les locaux (avec autorisation de déplacement et justificatif de l’employeur : voir partie Conditions de travail.
Si le problème ne peut pas être résolu mais que le télétravail est quand même possible mais au ralenti, il n’y a pas de perte d’heures, donc pas d’activité partielle possible.
Si la situation entraine des difficultés économiques telles que des licenciements économiques devront être envisagés, on sollicite l’activité partielle.

74- Les commerces alimentaires (boulangerie,…) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont elles éligibles à l’activité partielle ? 20/03/20

Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère
https://www.interieur.gouv.fr/

75- Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l’activité partielle ? 20/03/20

En l’état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’établissement (et non en cas de réduction d’activité). Selon l’administration en 2013, les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé sont éligibles à l’activité partielle dès la 1ère demie journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production (circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013).Il est à noter également qu’il est envisagé de supprimer cette exclusion relative aux forfaits en jours (décret à paraitre).

76- Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l’activité partielle ? 20/03/20

Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

77- Un intermittent du spectacle est-il éligible à l’activité partielle ? 20/03/20

Oui. Par ailleurs, les ministères du travail et de la culture ont annoncé, le 19/3, que la période de confinement liée au coronavirus ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits pour les intermittents du spectacle.
Pour rappel, les droits des intermittents sont calculés sur 12 mois et pour obtenir leur régime d’allocations chômage en France, ils doivent travailler 507 heures en un an. Or, l’annulation de spectacles et concerts jusqu’au moins à la fin du mois d’avril, vont les pénaliser fortement.
Les ministères ont « décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française ». Cette mesure s’applique « pour le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux ». Elle s’appliquera également pour « »le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents » et « autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées ».

78- Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire si il n’y a pas de CSE? Peut-on joindre un procès verbal de carence? 20/03/20

Si l’entreprise a organisé les élections et qu’elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demaine.
L’obligation de consultation du CSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés (art. R. 5122-2 C. tr. qui renvoie à L. 2312-17 C. tr.). Donc l’obligation d’envoi de l’avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.

79- Faut-il informer les salariés de la mise en activité partielle ? 20/03/20

Oui, en l’absence de CSE, il faut les informer (mail, courrier). En présence d’un CSE, il faut l’informer et le consulter (cf FAQ ci-dessus).

80- Nous n’avons pas encore eu de réponse de la Direccte pour l’activité partielle, comment gérer la paie du mois de mars ? 20/03/20

S’il n’y a pas de doute sur l’éligibilité à l’activité partielle (établissement obligé de fermer par arrêté, baisse conséquente d’activité par manque de client ou d’approvisionnement), nous pensons qu’il n’y a pas trop de risque à appliquer l’indemnisation de l’activité partielle avant d’avoir la réponse de la Direccte.
En revanche, s’il existe un doute sur l’éligibilité à l’activité partielle, on fait une paie « normale ».
NB: A compter de la réception de la demande d’activité partielle, l’administration a 15 jours calendaires pour notifier, via le site internet, une décision de refus (motivée) ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite.

81- Comment se calcule l’indemnité quand le salarié a une partie variable ? 20/03/20

Selon l’article R. 5122-18 C. tr. l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Un renvoi est fait à l’article 3141-24, II. Or le II de cet article vise uniquement le calcul de l’indemnité de congés sur la base du maintien de salaire. En application de la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction de son salaire précédant le congé .Les juges font une application stricte de cette règle et retiennent le salaire de la période précédant immédiatement le congé.
Donc si on opte pour une position stricte, on retient le dernier salaire précédant la prise de congés. Il faut alors prendre en compte le montant de la partie variable le mois précédent.

5- Dans quels cas peut-on recourir à l’activité partielle (chômage partiel) ? 20/03/2020

Le recours à l’activité partielle a pour objectif premier d’éviter le licenciement pour motif économique. Il permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc. (article R. 5122-1 du Code du travail).
Question 28 du document du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries.

Note LE : il convient de noter que le recours à l’activité partielle est l’exception, la continuité de l’exploitation restant la norme. Le motif de crise sanitaire n’est possible que pour les activités que les pouvoirs publics ont interdites durant la période de confinement. Pour toutes les autres activités, celles-ci doivent se poursuivre en mettant en œuvre tous les efforts possibles pour que cela se fasse en télétravail. Si cela n’est pas possible, toutes les mesures doivent être prises pour préserver la santé des salariés et de la clientèle.

  • 6- Une entreprise dont l’activité n’est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ? – 19/03/20 

  • 7- Une entreprise dont l’activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l’activité partielle ? – 19/03/20 
    • OUI pour les entreprises qui ont fermées et qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.

  • 8- Tous les salariés ouvrent-ils droit à l’activité partielle ? – 20/03/20 
    • Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle. Toutefois, en l’état actuel des textes, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent en bénéficier qu’en cas de fermeture de l’entreprise ou de l’établissement. Il est envisagé de supprimer cette exclusion (décret à paraître).

  • 9- Un mandataire social est-il éligible à l’activité partielle (chômage partiel) ? 15/03/20 
    • Non, seuls les salariés avec un contrat de travail peuvent en bénéficier.
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  • 13- Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l’activité partielle ? 16/03/20 
    • Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

  • 14- Comment faire la demande d’activité partielle (chômage partiel) ? 16/03/20
    • La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
    • Le site étant saturé, il est annoncé un délai de 30 jours pour pouvoir faire la demande. 
    • Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur
    • Démarches :
      • Ma première connexion : création d’un compte d’accès pour chaque agence, indiquer une adresse mail dédiée exemple : Activitépartielle.covid19@nom de domaine du cabinet.fr comme adresse de référence.
      • Réception d’un identifiant et d’un mot de passe 
      • Dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la Direccte : 
        • joindre l’argumentaire de la Direction justifiant le placement en activité partielle ;
        • joindre le procès-verbal de la réunion du C.S.E ;
        • indiquer le nombre de personnes concernées et leur durée du travail.
      • Réception d’un mail de confirmation : indiquant que l’instruction de la demande d’autorisation préalable est en cours. La date de dépôt du dossier déclenchera la prise en charge.
      • Réception de la décision : par mail, la Direccte envoie une décision d’acceptation, de refus ou d’invalidation.  »

  • 16- Quel est le délai de traitement des dossiers ? 16/03/20 

  • 17- Que contient la demande d’activité partielle (chômage partiel) ? 15/03/20 
    • La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE , doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie, le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l’envoyer).

18- Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ? 20/03/20 

A l’exception des salarié protégés, l’activité partielle s’impose aux salariés.
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale, une indemnité (voir questions ci-dessous). Etant précisé qu’un décret est attendu sur l’indemnisation.
Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.

19- Lorsqu’un accord prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du travail, reste-t-elle exonérée de cotisations sociales ? 20/03/20 

Oui, selon une ancienne circulaire de 2013 mais qui, à notre avis, n’est pas opposable. Selon ce texte, dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié (Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.3). Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts comptables a interrogé la Direction de la SS pour savoir si ce régime s’appliquait toujours, et nous sommes dans l’attente d’une réponse.

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20- Quelle est la compensation financière dont bénéficie l’employeur ? 20/03/20

En l’état actuel des textes (de nouvelles mesures sont attendues par décret), l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire de :

– 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; le ministère du Travail a annoncé lundi 9 mars qu’elle serait portée à 8,04 €, pour atteindre le niveau du Smic horaire net ;

– 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur
La demande de remboursement est à effectuer sur le site internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

  • 21- L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges sociales ?  15/03/20 
    • L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est exonérée des cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées. En matière de CSG/CRDS, elle est considérée comme un revenu de remplacement. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
      Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). 
  • 22- Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ? 17/03/20
    • Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne reçoit aucune aide de l’Etat et il n’a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).

  • 23- L’employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l’activité partielle ? 17/03/20 
    • La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.

24- Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour permettre l’application de l’activité partielle ? 20/03/20 

Le principe est la continuité de l’activité. L’activité partielle ne peut être justifiée que par une baisse d’activité, la fermeture de l’établissement., etc. A défaut, la Direccte pourrait refuser l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

  • 25- Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ? 17/03/20 
    • Aujourd’hui seuls les salariés intérimaires en contrat de mission interrompus en raison de la mise en activité partielle des salariés du client, peuvent aussi être placés en activité partielle. Des assouplissements ont été demandés.

  • 26- Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ? 18/03/20 
    • NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.
      Ils pourront l’être à l’issue de l’arrêt maladie. »

  • 27- L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ? 18/03/20 
    • OUI. Mais il faut veiller à l’articulation de ces différents dispositifs. Le télétravail s’il est possible est à privilégier. Si l’entreprise a une baisse d’activité, elle peut faire une demande d’activité partielle, pour une fermeture de l’entreprise ou d’un service, ou une réduction d’horaire. Donc cela a un caractère collectif; toutefois, le code du travail indique qu’en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement (C. trav., art. L. 5122-1). Si des salariés sont en arrêt maladie, ils ne sont pas dans le dispositif d’activité partielle.

  • 28- Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ? 19/03/20 
    • 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net).
      L’indemnisation s’élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
      Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
      En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L’employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.
  • 29- Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie ? 19/03/20 
    • NON. Art. L. 3232-1: Sont exclus les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les apprentis, les employés de maison, les salariés des entreprises de gardiennage, les VRP ( il nous semble que si le contrat fixe une durée du travail ils devraient en bénéficier), ainsi que les assistantes maternelles.

  • 30- Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié dont l’entreprise passe en activité partielle ? 19/03/20
    • NON. La finalité de la période d’essai est, pour l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.
      Bien que la rupture ne doit pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l’éventualité d’un contentieux, de justifier de l’insuffisance des compétences du salarié.
      Le recours à l’activité partielle n’est donc pas un motif de rupture de la période d’essai.

  • 31- Activité partielle (chômage partiel) Si après une demande d’activité partielle, la baisse d’activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d’heures de travail ? 19/03/20 
    • OUI. On peut compléter la demande initiale.

Indemnisation maladie – Salariés

82- Quelle est la procédure à respecter pour qu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour garder son enfant ?

  1. Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, il bénéficie d’un arrêt de travail. Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Le site DSN info a mis en ligne un guide déclaratif.
  2. L’employeur doit alors, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l’arrêt de travail de son salarié (le parent n’a pas besoin d’entrer en contact avec sa caisse d’assurance maladie).
    Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.
    Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe).

  • 32- Comment est indemnisé un salarié atteint du coronavirus ? 15/03/20
    • Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, l’employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d’une maladie « classique ».

  • 33- Si un salarié doit garder son enfant en raison de la fermeture de la crèche ou de l’école, quelle indemnisation est prévue ? 15/03/20
    • L’assurance maladie a mis au point un système d’indemnisation. il est indiqué sur le site servicepublic.fr que dans ce cas, le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c’est l’employeur qui doit, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l’arrêt de travail de son salarié (le parent n’a pas besoin d’entrer en contact avec sa caisse d’assurance maladie). Un téléservice est mis en place : « declare.ameli.fr ». Il faut remplir plusieurs conditions pour être indemnisé dans ce cadre (voir FAQ suivante).
    • https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

  • 34- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnisation pour garder les enfants en raison de la fermeture de l’école ou de la crèche ? 15/03/20
    • Pour bénéficier d’un arrêt de travail pendant la fermeture de l’établissement, le salarié doit remplir certaines conditions : l’enfant doit avoir moins de 16 ans au début de l’arrêt; il doit être scolarisé dans un établissement fermé; un seul parent peut avoir un arrêt de travail (il faut une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander); l’entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail (l’arrêt doit être la seule solution possible sur cette période). https://declare.ameli.fr/
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35- Si le télétravail est potentiellement possible mais que le salarié gardant ses enfants n’est pas disponible pour télétravailler, peut-il bénéficier d’un arrêt maladie? 19/03/20

Oui, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable entre les deux parents. L’employeur ne peut refuser cet arrêt

  • 37- Quel est le montant de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour garder les enfants ? 15/03/20
    • Une fois que l’employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur.

38- L’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d’ancienneté ? 20/03/20

Il est prévu par les textes une indemnisation spécifique, sans délai de carence. Mais la condition d’ancienneté prévue pour le maintien de salaire légal n’a pas été supprimée. Donc cette condition d’ancienneté s’applique (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 – Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – Covid 19 version du 9 mars 2020 « 19 questions-réponses pour les entreprises et les salariés »)

83- Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l’employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ? 20/03/20

Dans la mesure où le salarié bénéficie d’un arrêt de travail, il semblerait logique de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s’applique. Le Ministère du travail confirme cette position
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

84- Comment gérer les salariés dont l’arrêt maladie démarre pendant la période d’activité partielle ? 20/03/20

En cas d’arrêt de travail pendant l’activité partielle (démarré avant ou pendant (circ. DGEFP 201312 du 12 juillet 2013, annexe 2), l’arrêt est traité comme de la maladie. Il convient donc d’appliquer le régime suivant : Versement des IJSS maladie par la sécurité sociale (subrogation possible). Complément employeur sans pouvoir dépasser les indemnités que le salarié aurait perçues au titre de activité partielle (cass. soc. 2 juillet 1987, n° 83-43626).
L’employeur doit informer la Direccte de ces arrêts maladie s’il est placé en activité partielle

85- Seuls les salariés devant garder un enfant sont éligibles à un arrêt de travail spécial coronavirus ? 20/03/20

NON. Depuis le 18 mars 2020 ce dispositif est étendu aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

86- Qui sont les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail eu égard à leur vulnérabilité face au Covid-19 ?

Voir la liste sur le site ameli.fr.

Il s’agit :

  • des femmes enceintes;
  • des personnes atteintes d’insuffisances cardiaques;
  • des personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • des personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral;
  • des personnes souffrant d’hypertension artérielle;
  • des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • des personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • des personnes avec une immunodépression :
  • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
  • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
  • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

87- Quelle procédure enclencher pour que les personnes vulnérables bénéficient d’un arrêt de travail ? 20/03/20

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

88- Les salariés dits vulnérables doivent-ils nécessairement se mettre en arrêt de travail ?

Le télétravail reste possible. Si tel n’est pas le cas, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.

89- Le salarié acquiert-il des congés payés alors qu’il est en arrêt maladie ?

NON, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il faudra toutefois veiller au système d’équivalence prévu par le code du travail.

Indemnisation maladie – Autres cas (Dirigeant…)

  • 39- Le mandataire social assimilé salarié est-il indemnisé pour garder un enfant ? 16/03/20   
    • Oui. Comme les salariés.
      La réponse est incertaine pour ceux qui ne se versent pas de rémunération et qui ne sont donc pas affiliés au régime général de sécurité sociale. »

  • 41- Le travailleur indépendant doit-il fournir des justificatifs particuliers pour le calcul des indemnités journalières ? 19/03/20
    • NON. Cela est fait automatiquement par l’assurance maladie.

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  • 42- Comment se calcule l’indemnisation du travailleur indépendant qui bénéficie d’un arrêt de travail pour garder les enfants ? 16/03/20
    • Pour les TI en arrêt maladie devant garder leurs enfants, la caisse leur calcule un arrêt maladie selon les modalités habituelles (en fonction des revenus des 3 dernières années) – informations fournies par la Direction de la sécurité sociale.

43- Le travailleur indépendant doit-il fournir des justificatifs particuliers pour le calcul des indemnités journalières ?

NON. Cela est fait automatiquement par l’assurance maladie. Indemnisation faite sur la base des 3 dernières années.

  • 45- Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ? 19/03/20
    • Pour les professionnels de santé , il nous a été indiqué qu’ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le paiement des indemnités journalières (112€ par jour).
      Pour les autres professions libérales nous n’avons pas d’information similaire. »

  • 46- Les salariés en arrêt maladie peuvent-ils être placés en activité partielle ?  18/03/20
    • NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle. Ils pourront l’être à l’issue de leur arrêt maladie.

  • 47- Les conjoints collaborateurs peuvent-ils bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde de leurs enfants ? 19/03/20
    • OUI. Le travailleur indépendant doit déclarer que son conjoint collaborateur assume la garde des enfants (de moins de 16 ans), et le conjoint collaborateur bénéficiera d’une indemnité journalière calculée selon les modalités de droit commun (sans délai de carence).

Charges sociales

48- Quelles sont les mesures de report des charges sociales ? 20/03/20

Pour les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 mars 2020, l’Urssaf précise qu’il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Consulter régulièrement site internet Urssaf.fr

Selon l’Acoss, « jusqu’à jeudi 19/03 7h vous pouvez modifier votre ordre de paiement en ligne. Entre 7h et 12h, nous nous vous invitons à contacter votre banque pour demander le rejet du prochain prélèvement émis.

50- Quelles sont les mesures concernant les travailleurs indépendants ? 15/03/20

Le site de l’Urssaf indique, à la date du 19/3, que « si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars est annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Si vous payez le 5 avril, une information vous sera fournie ultérieurement concernant cette échéance.
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • des délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

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  • 51- De quelles mesures les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier en matière de cotisations sociales ? 15/03/20      
    • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
      En complément de cette mesure, le travailleur indépendant peut solliciter des délais de paiement, un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle et de l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
      Voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

52- Comment peux-t-on suspendre le paiement des cotisations sociales des entreprises utilisant le TESE ? 20/03/20

Selon les informations obtenues de l’Acoss, lorsque cela était possible les prélèvements du 15 mars (période d’emploi de janvier) ont été bloqués.
A défaut, les employeurs pourront contester le prélèvement à la banque et l’Urssaf fera des reports ou délais sans pénalités sur leur demande par mail.
Pour les chèques, les employeurs peuvent ne pas les adresser ou faire des demandes par mail et l’Urssaf fera des reports ou délais sans pénalités.
https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil/s-informer-sur-offre-de-service/actualites/le-reseau-des-urssaf-mobilise-po.html

Conditions de travail

  • 56- Comment est mis en place le télétravail ? 15/03/20
    • Le télétravail est mis en place :
      • soit dans le cadre d’un accord collectif,
      • soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur (après avis du  CSE, s’il existe).
    • En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie), le télétravail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur. »

  • 57- L’employeur peut-il imposer le télétravail au salarié au motif de l’épidémie de coronavirus ? 15/03/20
    • Oui, il s’agit d’une circonstance exceptionnelle.

  • 58- Le télétravail est-il obligatoire ? 17/03/20
    • Lorsque le télétravail est possible, il doit être mis en œuvre.
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  • 60- A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ? 18/03/20
    • Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020.  Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. « En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

  • 61- Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ? 18/03/20
    • Si l’exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge).  

90- L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ? 20/03/20

NON, car l’employeur doit respecter un calendrier précis pour imposer des congés. Ainsi, il ne pourrait pas imposer des congés pour la semaine prochaine par exemple. Toutefois, par accord avec le salarié des congés peuvent être posés; le salarié pourrait ainsi préférer prendre des congés plutôt que de prendre les transports en commun par exemple.
La Cour de cassation sanctionne l’employeur par le versement de dommages-intérêts aux salariés lorsque celui-ci leur impose un départ en congé anticipé (départ avant la période légale) en particulier pour réduire le recours au chômage partiel (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46.549).

91- Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ? 20/03/20

Si le salarié a déjà posé des congés pour les semaines (mois) à venir, et qu’ils ont été validés, là encore il faudrait un accord des parties pour les déplacer. Le projet de loi Coronavirus prévoit des mesures pour permettre aux employeurs, unilatéralement, de modifier les congés … A suivre…

92- L’employeur peut-il déplacer des jours RTT ? 20/03/20

Il faut en premier lieu regarder le contenu de l’accord (ou autre document) qui fixe l’organisation des jours RTT.
Selon le document QR du ministère du travail (9 mars 2020, QR 21), l’employeur peut déplacer les jours RTT. Le projet de loi Coronavirus prévoit des mesures pour permettre aux employeurs, unilatéralement, de modifier les congés et jours RTT… A suivre…

93- Un employeur peut-il obliger les salariés à prendre leur température et conserver ces données ? 20/03/20

NON, la CNIL s’est prononcée en ce sens
https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles

Fermeture des entreprises

  • 62- Les sociétés du bâtiment doivent-elles fermer ?  18/03/2020 
    • Les sociétés du bâtiment n’ont pas l’obligation légale de cesser toute activité. Cependant des mesures doivent être prises pour la sécurité des salariés. En pratique, beaucoup d’entreprise du secteur ont cessé leur activité.
      https://www.fntp.fr/coronavirus-et-entreprises-de-tp

  • 63- Quel est la liste des commerces devant fermer ? 17/03/2020
    • La liste des commerces qui doivent ouvrir est indiquée dans un arrêté du ministère de la santé qui prévoit les commerces pouvant ouvrir. Tous les autres doivent obligatoirement fermer. 
      Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19  – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte
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  • 64- Les opticiens doivent-ils fermer ?  17/03/2020
    • Jusqu’au 16 mars 2020 les opticiens n’étaient pas prévus dans la liste des établissements pouvant ouvrir. Ils ont reçu l’autorisation à compter du 17 mars. 
      Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19  – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

  • 66- Les commerces peuvent-ils continuer leur service de retraits de commande en magasin ? 17/03/2020

  • 67- Le cabinet d’expertise comptable doit-il fermer ? 17/03/2020
    • Il n’est pas prévu que les cabinets d’expertise-comptable doivent fermer. 

  • 68- Les commerces  en dehors des centres commerciaux doivent ils fermer ?  17/03/2020

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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