Conditions de versement de la prime « Covid-19 » pour les salariés
Face à la crise sanitaire majeure que traverse le monde, le gouvernement a pris la décision de prolonger et d’assouplir les possibilités d’octroi de la prime désocialisée et défiscalisée à 100 % pour les salariés. Celle-ci a notamment pour vocation de « récompenser » ceux qui continuent à travailler en ces temps compliqués et d’encourager à la poursuite de l’activité économique.
Rappel
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.
Dans ce cadre, une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été adoptée.
Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, destinée aux salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications. En effet, le bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord d’intéressement. Elle devait être versée au plus tard le 30 juin 2020.
Ces conditions ont sensiblement évolué.
1. Modification des conditions de versement
Suppression de la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement
Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en œuvre un accord d’intéressement.
Il demeure toutefois obligatoire de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime (ou prévenir les salariés pour les entreprises non dotées d’un CSE).
Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime
Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.
Report de la date de versement
La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.
Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
2. Hausse du montant exonéré sous conditions
La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.
Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans) ; toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.
Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
POUR EN SAVOIR PLUS : NOTRE FAQ SPÉCIAL ACTIVITÉ PARTIELLE : https://lamraniexpert.com/elements/faq-coronavirus-activite-partielle/
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement Panthéon Assas II
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