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Chômage partiel : attention aux changements, aux contrôles et à l’hécatombe annoncés

Dès le début de la période de confinement, le dispositif de chômage partiel a été bouleversé via un effort massif de l’État pour permettre aux entreprises de conserver leurs salariés durant la période où leur activité allait chuter, et ainsi d’éviter des licenciements économiques et des plans sociaux en série.

Face aux prédictions affirmant que cette période de forte réduction de la production risquait de durer beaucoup plus longtemps que prévu, le gouvernement vient de prendre la décision de ne plus soutenir à 100% les entreprises, notamment sur le remboursement complet des salaires versés aux salariés mis en chômage partiel. A partir du 1er juin 2020, les employeurs devront assumer une partie de ce coût sans contrepartie. De leur côté, les salariés conserveront pour l’instant leur niveau d’indemnisation.

Prise en charge par l’employeur dès le 1er juin

Un communiqué de presse de la ministre du travail a annoncé, au soir du 25 mai 2020, qu’à partir du 1er juin 2020, et parce que « l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité « , les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront modifiées « pour accompagner cette reprise » (?!).

Ainsi, « la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. »

Ne continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% que les entreprises « faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire »

Autrement dit, toutes les entreprises étant autorisées à reprendre leur activité auront donc à leur charge 15 % du coût du chômage partiel. Conserver leurs salariés coûtera donc 15 % des indemnités aux employeurs sans aucune contrepartie.

La mesure est d’autant plus difficile à comprendre que les entreprises qui mettront leurs salariés au chômage partiel seront précisément celles qui seront en grande difficulté, au point de n’être plus en capacité de maintenir un niveau d’activité permettant d’employer leurs salariés. Et donc (et surtout) n’ayant plus suffisamment d’entrées d’argent pour pouvoir les payer.

La justification mise en avant par le communiqué de presse pour expliquer ce durcissement est à peine croyable : celui-ci permettrait « d’encourager la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise ».

Les motivations non dites de cette décision contribuent à créer un climat malsain, au moment où la situation se tend pour un grand nombre de chefs d’entreprise, encore très fragiles sur le plan de la trésorerie. Ces motivations semblent donc tout autres et n’aident d’ailleurs pas non plus à accepter ce durcissement.

Si la mesure est envisagée pour « contraindre » les entreprises à reprendre leurs activités en leur faisant payer une partie du coût de l’inactivité, c’est croire qu’une reprise d’activité se « décrète » ou alors accorder un bien grand pouvoir aux chefs d’entreprise qui n’auraient qu’à décider de reprendre à 100 % pour que le travail reparte comme avant. Peu convaincant…

Si la mesure est envisagée pour éviter que certains employeurs « profitent du système » pour retarder une reprise possible aujourd’hui, c’est oublier que ces derniers sont une infime minorité, et surtout que cette mesure frappera de plein fouet l’immense majorité des entreprises qui tenteront, jusqu’au bout, de conserver leurs salariés, et touchera évidemment très durement tous les salariés qui seront licenciés, probablement en très grand nombre (843 000 chômeurs en plus, rien que sur le mois d’avril 2020).

Après avoir versé tant de milliards pour soutenir les entreprises, cette décision hâtive pourrait constituer l’élément de trop à gérer, la goutte d’eau qui risque de porter un coup fatal à beaucoup d’entre elles, qui voient revenir une charge fixe significative à assumer dès le mois prochain, sans trésorerie nouvelle pour y faire face. Attendre le mois de septembre pour envisager ce durcissement semblait plus judicieux : cela aurait sans doute permis un meilleur rapport risque-coût.

Attestation de l’école

Si les salariés mis en chômage partiel ne verront pas l’indemnité versée se réduire, d’autres seront impactés par une autre nouvelle mesure. En effet, dès le 1er juin 2020, les salariés se prescrivant un arrêt pour garder leur enfant, devront désormais fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir.

Pouvoirs d’investigations des contrôleurs

Il semblerait que le gouvernement ait eu connaissance d’un nombre de fraudes plus important que prévu et a donc mis en place un renforcement des contrôles.

Attention donc pour les employeurs qui seraient tentés d’abuser du dispositif de chômage partiel en mettant leurs salariés en activité partielle alors qu’une reprise plus forte est possible, ou bien (pire encore), qui seraient tentés de faire travailler leurs salariés mis en chômage partiel. Attention, dans cette situation, même une heure de travail est illégale peut constituer un délit pénal et/ou entraîner le remboursement immédiat de l’ensemble des sommes reçues.

Les inspecteurs auront probablement de larges pouvoirs d’investigation, notamment celui de pouvoir inspecter les boites mails des salariés, leurs téléphones professionnels voire même leurs comptes Whatsapp et tous autres systèmes de communication pouvant être utilisés. Envoyer un mail de demande de travail à un salarié en chômage partiel pourrait donc coûter très cher.

« Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE » (communiqué du ministère du travail).

Rentabilité et solvabilité

La crise de liquidité à venir risque d’emporter de nombreuses d’entreprises, y compris des entreprises rentables. Ce paradoxe nous amène aujourd’hui à sensibiliser les chefs d’entreprises à l’importance d’avoir une trésorerie significative, et notamment ceux qui dirigent des entreprises rentables, qui pourraient eux aussi, être amenés à mettre la clé sous la porte.

Si l’objectif premier d’une entreprise est d’être rentable, ce qui constitue la clé en période de crise, c’est la solvabilité et les liquidités disponibles, d’où le dispositif de prêt garanti par l’État accordé aux entreprises qui ne sont pas en redressement judiciaire (qui sont donc à priori rentables).

Cette situation n’est malheureusement pas une vue de l’esprit, pensée uniquement pour être enseignée en cours de gestion. Cela se produit chaque année hors période de crise (nous avons dû accompagner plusieurs de nos clients au Tribunal de commerce dans cette situation, et ce n’est jamais chose facile). Durant la crise à venir, elles se compteront par milliers.

C’est la raison d’être du prêt garanti par l’État, qui demeure encore accessible jusqu’à la fin de l’année 2020.

Licenciements et faillites à venir sans précédent

Les dispositifs mis en place parmi lesquels le chômage partiel et les prêts garantis par l’État, ont mis l’économie sous anesthésie et empêchent à ce jour de constater l’ampleur de la crise à venir. La douleur n’est pas encore ressentie grâce à la perfusion de dizaines de milliards bénéficiant à ces centaines de milliers d’entreprises et à plus de 10 millions de salariés. Mais la violence du choc à venir paraît inévitable, tant sur les plans économique que social.

Les prédictions annoncent déjà une crise économique et sociale sans précédent, plus grave encore que LA crise de 1929, avec des licenciements et des faillites à venir par centaines de milliers d’ici la fin de l’année. Face à ce constat dramatique, l’on s’interroge évidemment sur le timing de ce durcissement d’un dispositif bâti justement pour éviter les licenciements pour les salariés et la perte de compétences pour les entreprises.

Au tout début de la crise et au moment de l’installation du dispositif de chômage partiel, il est vrai qu’il était très « ambitieux » parce que la volonté affichée était grande : le Président de la République Emmanuel Macron avait déclaré qu’aucune entreprise se serait livrée au risque de faillite. Le gouvernement, qui craint sans doute de prendre des mesures trop coûteuses ou trop tard, risque ici d’avoir agi trop tôt pour un coût qui sera faramineux, et qui se chiffre déjà en centaines de milliards d’euros.

Le gouvernement a d’ailleurs réorienté son discours depuis quelques jours et prépare la population au choc à venir, en prédisant à son tour qu’il y aura des faillites et des licenciements dans les mois à venir (élément encore confirmé ce jour par le Ministre de l’économie). François Hollande, l’ancien Président de la République, a prédit cette semaine sur France Inter un million de chômeurs en plus d’ici décembre 2020.

Rarement une décision du gouvernement aura fait l’unanimité contre elle, réunissant à la fois le MEDEF et la CGT, qui en contestent à la fois la pertinence et le timing, la jugent comme « une erreur majeure » ou encore « prématurée ».

Après la période de confinement, a suivi celle du déconfinement avec une reprise très timide avant les mois d’été. Il ne faut sans doute ne rien attendre de significatif en terme de reprise d’ici le mois d’août. Le mois de septembre risque fort d’être un moment de vérité très douloureux, avec notamment 700 000 jeunes qui vont arriver sur un marché de l’emploi désastreux.

Les mesures pour éviter une hécatombe de l’emploi et d’innombrables faillites doivent être prises dès le mois de juin pour soutenir l’ensemble du tissu économique de notre pays. En septembre, il sera trop tard pour un grand nombre d’entreprises, notamment celles qui ne supporteront pas les conditions du durcissement du chômage partiel, ou du refus d’octroi d’un prêt garanti par l’État.

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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