Télétravail obligatoire pour tous : Alerte à destination des employeurs

Alerte pour l’ensemble des employeurs : le télétravail est devenu obligatoire pour 100 % des entreprises qui doivent l’appliquer à 100 % de leurs salariés quel que soit le niveau de précaution prise au sein de leurs locaux. Ce n’est plus une option et ne pas respecter cette règle exposera l’employeur à des sanctions civiles et pénales. Le temps de la pédagogie se termine aujourd’hui et les contrôles de l’inspection du travail débuteront dans les entreprises dès la semaine prochaine, spécifiquement sur ce sujet avec pour objectif de sanctionner toute infraction à cette règle.

La ministre du Travail Élisabeth BORNE et le Premier ministre Jean CASTEX l’ont encore répété aujourd’hui, le télétravail est obligatoire dans 100 % des cas où celui-ci est techniquement possible : « Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance » et dans toutes les entreprises sans aucune exception.

La situation sanitaire devient critique et les mesures de plus en plus fortes

Depuis le 17 octobre et l’instauration du couvre-feu, le ministère du travail avait demandé aux employeurs d’instaurer un nombre minimal d’heures en télétravail.

La règle a été modifiée de manière radicale pour l’ensemble des secteurs d’activité : c’est le télétravail dans toutes les entreprises et pour tous les salariés… qui le peuvent.

La situation sanitaire allant de mal en pis, le gouvernement a renforcé les mesures pour éviter la circulation du virus et donc des travailleurs, (les autres citoyens étant confinés), tout en permettant la poursuite de l’activité économique et la protection des salariés.

Équation quasi-impossible à résoudre. Qu’à cela ne tienne, une mesure massive accompagne le reconfinement, permettant sans doute au gouvernement de gérer leur risque pénal (pour reprendre l’expression de l’ancien PM), mais très compliquée à intégrer pour les chefs d’entreprise et à mettre en application pour les centaines de milliers d’employeurs.

Le gouvernement hausse donc nettement le ton, sans doute pour en imposer vis-à-vis des employeurs, à défaut de base légale solidement constituée.

En effet, selon l’article L1222-11 du Code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Certains considèrent cette exigence comme une obligation légale mais d’autres estiment qu’elle a valeur de recommandation en direction des employeurs pour mettre en œuvre l’obligation bien réelle de santé et de sécurité des salariés qui pèsent sur eux.

Ce flou est évidemment exploité par certains employeurs dont l’un de leurs éminents représentants, le MEDEF prône le dialogue social pour mettre en place des accords de télétravail. Cette marge de manœuvre permettra ainsi d’alléger plus ou moins cette obligation partout ou des accords seront trouvés pour aménager un télétravail à la carte, selon les entreprises, les postes et les salariés.

Objectifs de cette décision massive de la généralisation à 100 % du télétravail :

L’objectif principal de cette décision semble à moitié compris par un certain nombre d’employeurs qui se targuent d’avoir pris toutes les décisions en interne pour pouvoir accueillir tout ou partie de leurs salariés. L’un affirmera que chacun dispose d’au moins 4m², un autre démontrera que chacun de ses salariés dispose d’un bureau individuel ou qu’il a établi une rotation pour n’accueillir qu’une partie de ses salariés.

Ces mesures prises sont importantes mais n’exonéreront pas l’employeur de sa responsabilité si un salarié contaminé, non pas dans l’entreprise puisque toutes les mesures sont prises, mais lors de son déplacement professionnel pour se rendre sur son lieu de travail, par exemple lors de son trajet dans les transports en commun ou lors de la pause déjeuner en sortant s’alimenter. S’il était resté chez lui, cela ne serait pas arrivé, affirmera la partie plaignante qui peut être prête à tout pour bénéficier de la meilleure prise en charge des suites de son infection.

L’objectif principal du confinement est donc bien de … confiner le maximum de personnes y compris ceux qui travaillent. Même si absolument toutes les précautions sont prises en interne pour accueillir les salariés, le recours au télétravail n’en demeure pas moins obligatoire pour tous les salariés, dès l’instant où le travail peut être effectué à distance dans les mêmes possibilités qu’en présentiel, sans perte en terme qualitatif pour les clients.

Risque à ne pas recourir au télétravail à 100 % pour 100 % des salariés

Tout salarié infecté sur son trajet professionnel dans les transports en commun ou lors de sa pause déjeuner pourra se retourner contre son employeur qui risquera des sanctions civiles et pénales.

Pire, si ce salarié contaminé à l’extérieur de l’entreprise fait rentrer le virus au sein de l’entreprise et contamine au moins deux de ses collègues, un cluster sera déclaré, et une enquête sera ouverte, avec toutes les conséquences possibles pour le chef d’entreprise.

Nous n’évoquerons pas les conséquences potentiellement irréparables en cas de passage en réanimation de l’un des salariés infectés s’étant rendus à son lieu de travail durant la période de confinement alors que le télétravail aurait pu être possible.

Contrôle de l’inspection du travail dans les entreprises dès le lundi 09 novembre 2020

Une multitude de salariés employés au sein de tous types d’entreprise (y compris au sein d’offices ministériels) se sont déjà plaints à l’inspection du travail sur le fait de ne pas être en télétravail, alors qu’ils l’ont été lors du premier confinement. Plusieurs articles de presse s’en sont fait l’écho avec certains cas décrivant notamment la fonction publique comme « mauvaise élève en matière de télétravail ».

Toute la pédagogie mise en œuvre par le gouvernement n’a manifestement pas été suffisamment claire pour tous puisque selon les statistiques, le recours au télétravail est plus de deux fois inférieur à celui qui a existé lors du premier confinement.

Muriel Pénicaud, ministre du travail, a déclaré ce jour que l’inspection du travail allait commencer ses contrôles dès la semaine prochaine, à l’intérieur même des entreprises avec pour objectif de vérifier le respect du télétravail, précisant de manière insistante qu’il y aurait des sanctions en cas de violations avérées (notamment par des révélations au procureur). A charge pour les dirigeants de démontrer que les salariés présents ne pouvaient pas télétravailler…

Protocole définissant l’obligation de télétravail

Le nouveau protocole sanitaire à destination des employeurs rédigé en 24 heures apporte les précisions relatives aux dispositions qui s’imposent à toutes les entreprises pour un mois minimum.

Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, la poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements doit conduire par ordre de priorité :

· A évaluer les risques d’exposition au virus ;

· A mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;

· A réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;

· A privilégier les mesures de protection collective ;

· A mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du présent protocole.

Le protocole précise ainsi l’obligation : « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. »

Les objectifs listés par le protocole sont les suivants :

•  Limiter le risque d’affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique.
•  Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne (ex. autre salarié, client, usager, prestataire, etc.).
• L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.
• Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

L’employeur est même tenu de faire la communication du gouvernement en informant « le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ».

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement à Panthéon Assas II

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