Création d’offices d’huissier, à confirmer pour tous avant le 30 novembre

Les résultats du tirage au sort devant permettre la création de 32 offices d’huissiers de justice et l’installation de 50 nouveaux titulaires sont parus le 19 novembre 2021. Chacun doit confirmer toutes ses candidatures sous peine de caducité de l’ensemble de ses demandes de créations d’office. Explications.

1- Confirmation du maintien de toutes les candidatures à faire par écrit

A l’issue de ce tirage au sort et en vertu du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020, TOUT candidat encore en lice pour l’obtention d’un office à créer (et donc quel que soit sa position à l’issue dudit tirage) doit indiquer qu’il maintient sa (ou ses) demande(s) dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

Il reste donc un peu plus de 24 heures pour les 897 candidatures encore en lice, peu importe leur position, pour être confirmées par écrit. Chaque candidat doit déposer un écrit par candidature effectuée pour valider le maintien de chacune d’entre elles, même s’il ne souhaite en réalité que le maintien d’une seule candidature, même si certaines ne figurent sur aucun des deux tableaux figurant dans notre dernier article (ici : https://lamraniexpert.com/2021/11/20/resultats-et-enseignements-du-tirage-au-sort-des-32-creations-doffices-dhuissiers-de-justice/), même si certaines des candidatures sont très loin des places éligibles.

La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice.

Il convient donc de confirmer par écrit sur papier libre chaque candidature et de déposer cet écrit sur le portail OPM sur le même compte ayant servi à la candidature, en reprenant le numéro du dossier. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite.

En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles.

2- Non maintien d’une seule candidature revient à renoncer à l’ensemble de ses candidatures

Sous réserve d’une meilleure explication, le texte du décret indique qu’une fois le délai de 10 jours passé, le candidat est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

Attention donc à tous les candidats, et surtout ceux qui font partie de ceux qui ont été placé en position d’obtenir un office créé, il convient de confirmer ses éventuels autres candidatures, même si elles sont arrivés très loin derrière les places éligibles à l’obtention directe d’un office.

Autrement dit, être arrivé 1er sur un département ne permettrait d’obtenir l’office à créer dans ledit département (sous réserve de confirmation écrite pour maintenir sa candidature), que si, dans le même temps, sont confirmés toutes les autres éventuelles candidatures dans d’autres départements même si celles-ci sont être loin du compte. Cette situation est parfaitement incongrue mais la lecture du texte laissant envisager cette hypothèse, il convient, pour éviter tout risque, de confirmer par écrit l’ensemble de ses candidatures. Le texte semble clair :  » en cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles ».

3- Le choix parmi plusieurs candidatures n’est pas possible

Nous conseillons donc par prudence de confirmer l’ensemble de ses candidatures, en priorité celles arrivées en position éligible et ensuite toutes les autres, une à une et dès aujourd’hui.

La procédure ne permettant pas de choisir, ce devrait être la première des candidatures arrivées en position d’avoir un office qui éteindra toutes les autres, sans action particulière du candidat une fois qu’il a validé toutes ses candidatures.

4- Evolution à venir des candidatures encore en course

Au bout du délai des 10 jours francs ayant débuté normalement le lendemain du jour de publication (publié sur le site opm le 19 novembre), chacun y verra plus clair en retournant consulter l’évolution de sa candidature. En effet, tous les candidats qui n’auront pas confirmé le maintien de leur(s) candidature(s) verront celle(s)-ci devenir caduque(s). Après l’élimination de l’ensemble des candidatures ayant été déposé par les candidats n’ayant pas confirmé toutes leurs candidatures, chacun pourra voir sa position amélioré plus ou moins fortement.

Ce délai de 10 jours, qui n’existait pas lors de la première vague, permettra d’accélérer la procédure de nomination, en évitant les situations incongrues intervenues lors de la première vague de création (voir ici : https://lamraniexpert.com/2019/10/26/office-cree-attention-aux-mauvaises-surprises/

Pour les huissiers titulaires déjà en exercice, attention à la confirmation du maintien de votre candidature qui peut avoir pour conséquence de vous démettre de vos fonctions dans l’office dans lequel vous exercez aujourd’hui dans les prochaines semaines/prochains mois. Si une restructuration est en cours pour vous remplacer là où vous exercez aujourd’hui, il convient d’en informer la chancellerie pour éviter tout risque de vacances et d’agir rapidement.

5- Ce qui reste à faire une fois confirmé le maintien de sa candidature (s’il y en a qu’une) ou de toutes ses candidatures

Votre nouveau statut d’entrepreneur en solo, au sein de l’Office qui vous sera attribué se prépare dès maintenant, avec notamment les points suivants :

• réfléchir selon la stratégie adoptée, à son lieu d’installation au sein de la localité déjà choisiée (selon la clientèle ciblée, le lieu des autres offices, la proximité d’institutions stratégiques, le coût du loyer, etc…) ;
• établir le chiffrage des premiers investissements à financer permettant de débuter son exercice (premiers loyers, logiciel métier, mobilier et matériel informatique, fonds de roulement pour les premiers mois) ;
• préparer son site internet qui sera la vitrine la plus accessible de l’existence de votre office et de votre savoir faire ;
• choisir l’expert-comptable spécialisé qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet puis dans l’accompagnement de votre gestion une fois votre nomination parue au JO.

Vous trouverez notamment dans la partie restructuration de ce site et la vidéo suivante quelques conseils utiles : les dernières questions à se poser avant de se lancer

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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