Résultats et enseignements du tirage au sort des 32 créations d’offices d’huissiers de justice

Les résultats du tirage au sort sont parus hier sur le site de la chancellerie. L’analyse de ces résultats nous révèle un grand nombre d’informations. Nous nous arrêterons sur les 6 premiers points qu’il convient de retenir.

1- Rappel introductif

Avant cette analyse, rappelons que la 2ème vague de créations d’offices a été confirmée par un arrêté datant du 20 juillet 2021 permettant la création d’au minimum 32 nouveaux offices devant permettre à 50 nouveaux huissiers de justice de devenir titulaires ou associés d’une société titulaire d’un office créé (que ce soit en primo-installants ou huissier confirmé démissionnaire de son office actuel).

L’ouverture du dépôt des candidatures avait débuté le 1er septembre 2021 à 14h, et devait durer 18 mois pour permettre de concrétiser les objectifs de création. Les candidatures étaient horodatées pour être traitées dans l’ordre d’arrivée : premier arrivé avec un dossier complet et régulier, premier servi. Avec une exception : toutes les candidatures déposées lors des 24 premières heures seraient traitées sur un pied d’égalité avec un tirage au sort pour attribuer les créations d’offices. (voir notre article https://lamraniexpert.com/2021/07/23/lancement-de-la-2eme-vague-de-creations-doffices-dhuissiers-de-justice-synthese-en-9-points/).

Ce sont ces résultats qui viennent de paraître de manière anonymisée, ne permettant qu’aux auteurs des candidatures, grâce au numéro d’horodatage qui leur a été attribué au moment du dépôt, de connaitre leur rang dans le tirage. Les 32 heureux resteront donc anonymes tant qu’ils ne se révéleront pas, jusqu’à la parution au JO de leur nomination.

2- Annonce des résultats du tirage au sort sur le site OPM

Le jeudi 18 novembre 2021, dans les locaux du ministère de la justice, se sont déroulées les opérations de tirage au sort prévues par l’arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités prévues à l’article 32 du décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice, les modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et celles qui concernent certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.

Pour chaque zone, le tirage au sort a déterminé un ordre d’instruction pour les demandes de nomination dans un office d’huissier de justice à créer, déposées entre le 1^er septembre 2021 à 14h (heure de Paris) et le 2 septembre 2021 à 14h (heure de Paris).

Il est rappelé que la Chancellerie commencera par examiner les zones les moins demandées.

• Un procès-verbal a été établi à l’issue du tirage au sort, précisant pour chaque zone :
  • le numéro d’identification de la zone ;
  • le nombre total de demandes enregistrées ;
  • le nombre de demandes exclues en application des articles 29 et 31 du décret du 14 août 1975. Sont précisés à ce titre : le nombre de demandes surnuméraires ; le nombre de demandes ayant fait l´objet d´une renonciation ; le nombre de demandes déclarées caduques ;
  • le nombre de demandes participant au tirage au sort ;
  • le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, précisant, pour chaque demande, la date et l’heure de son enregistrement.

3- Attention, les candidats tirés au sort en position éligible ont 10 jours pour confirmer le maintien de leur candidature

En vertu du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020, un candidat à la procédure de nomination doit désormais, lorsqu’il est tiré au sort, indiquer qu’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé, entraînant la caducité de l’ensemble de ses demandes de création d’office.

La demande de maintien de nomination dans un office créé doit être adressée par télé-procédure sur le site du ministère de la justice. Elle doit être datée et signée et indiquer le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d’entre elles.

Voici donc les 32 candidatures qui doivent absolument se signaler sous dizaine en suivant la procédure depuis leur portail OPM

N° de zone	N° demande	Date de la demande	Rang
1	93797	01/09/2021 14:00:30.161912	1
6	93875	01/09/2021 14:01:07.471208	1
6	93789	01/09/2021 14:00:26.432795	2
13	94070	01/09/2021 14:03:45.226325	1
13	94761	01/09/2021 17:04:02.848799	2
31	93889	01/09/2021 14:01:14.771670	1
33	94910	01/09/2021 23:27:12.074840	1
33	94846	01/09/2021 18:45:37.276282	2
33	94751	01/09/2021 16:58:16.350661	3
37	93838	01/09/2021 14:00:53.480390	1
59	94361	01/09/2021 14:13:43.423813	1
59	93878	01/09/2021 14:01:08.711714	2
62	94224	01/09/2021 14:07:11.587331	1
69	94430	01/09/2021 14:18:31.311448	1
69	94379	01/09/2021 14:14:49.926978	2
69	94018	01/09/2021 14:02:59.701723	3
74	94788	01/09/2021 17:37:13.564399	1
75	94569	01/09/2021 14:39:06.876275	1
75	94750	01/09/2021 16:58:00.148574	2
75	93877	01/09/2021 14:01:08.638369	3
76	94557	01/09/2021 14:36:07.958837	1
77	93874	01/09/2021 14:01:07.360708	1
78	94680	01/09/2021 15:23:55.559386	1
83	94439	01/09/2021 14:19:14.323736	1
91	94016	01/09/2021 14:02:57.900357	1
92	93867	01/09/2021 14:01:04.680728	1
92	94663	01/09/2021 15:07:42.523446	2
93	94126	01/09/2021 14:04:40.690429	1
94	94330	01/09/2021 14:12:01.320355	1
95	94907	01/09/2021 23:24:26.069180	1
971	94047	01/09/2021 14:03:19.941551	1
974	93784	01/09/2021 14:00:25.632622	1

Quid des autres candidatures permettant d’arriver à l’installation de 50 nouveaux huissiers ?

Si, dans les 32 premières candidatures, certaines comportent plusieurs titulaires postulant pour le même office à créer, les candidatures suivantes pourraient également être concernées. Il faut espérer que chacun recevra un mail des services de la Chancellerie lui rappelant l’obligation de confirmer le maintien de sa candidature. Voici donc la liste des 18 autres candidats permettant potentiellement d’arriver à 50 nouveaux titulaires :

N° de zone	N° demande	Date de la demande	Rang
6	94825	01/09/2021 18:15:32.180304	3
6	94898	01/09/2021 22:51:59.686825	4
13	93956	01/09/2021 14:02:02.261955	3
31	93848	01/09/2021 14:00:56.830225	2
33	93872	01/09/2021 14:01:07.179199	4
33	94640	01/09/2021 15:00:42.317262	5
59	94731	01/09/2021 16:31:17.528311	3
69	93776	01/09/2021 14:00:21.698561	4
69	94125	01/09/2021 14:04:36.864937	5
75	93955	01/09/2021 14:02:02.216763	4
75	94104	01/09/2021 14:04:14.337593	5
75	94002	01/09/2021 14:02:41.961694	6
77	94494	01/09/2021 14:26:09.692431	2
91	94235	01/09/2021 14:07:33.590960	2
92	93964	01/09/2021 14:02:06.494323	3
93	93919	01/09/2021 14:01:36.073364	2
94	94135	01/09/2021 14:04:50.442162	2
95	94692	01/09/2021 15:42:50.703877	2

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4- Pour les autres candidats, ne figurant pas dans ces deux listes

Tout n’est pas perdu, bien au contraire, surtout si l’on se fie à l’expérience de la première vague de création où les désistements se comptaient par centaines.

Dès l’instant ou l’une des candidatures de la première liste figurant ci-dessus viendrait à se désister, ou à ne pas confirmer le maintien de sa candidature, le candidat suivant sera automatiquement sélectionné en position éligible. A charge alors pour lui de confirmer le maintien de sa candidature, en espérant qu’il soit prévenu de manière directe.

Lors de la première vague, certains candidats, figurant bien au-delà de la 100e position avaient finalement pu obtenir un office créé tant il y avait eu de désistements dans le département concerné.

Il convient donc de rester vigilant et proche de sa boite mail et de son compte OPM pour surveiller le rang de sa candidature, qui sera probablement amené à progresser dans les jours et semaines à venir.

5- Sur les chiffres révélés par les résultats de ce tirage au sort

– Pour 32 offices disponible, il y a eu 1177 candidatures.

– Sur ces 1177 candidatures, 897 ont été validées et ont donc pu participer au tirage au sort

– Le record de candidatures est détenu par le département des Hauts de seine (92), pour lequel 145 candidats ont tenté leur chance pour 2 offices disponibles. 102 ont participé au tirage au sort.

Suivent ensuite (pour les départements à plus de 50 candidats) :

– Paris avec 72 candidatures retenues pour 3 offices à créer,

– les Yvelines avec 67 candidats pour 1 office,

– les Alpes-Maritimes avec 63 candidats pour 2 offices,

– la Haute-Garonne avec 62 candidats pour 1 office,

– La Gironde avec 59 candidats pour 3 offices,

– Le Var avec 59 candidats pour 1 office,

– Les Bouches-du-Rhône avec 54 candidats pour 2 offices.

6- Nos recommandations

A- Pour les 32 candidats ayant été tirés au sort

Réflexion générale sur le lieu précis d’installation dans la commune choisie, sur la communication et notamment le site internet qui sera parmi les prémisses pour faire connaître votre prochaine création, l’orientation et les spécialités qui seront les vôtres (le fameux « faire savoir de son savoir faire »).

Réflexion sur le modèle économique devant permettre de fixer son besoin de financement et d’établir les comptes prévisionnels des trois premiers exercices. Selon le mode d’exercice, les territoires et la stratégie, les chiffres seront très différents.

La situation sera bien plus tendue que lors de la première vague de création avec un « momentun » pas nécessairement propice à un lancement avec l’activité économique du secteur des huissiers de justice tournant encore au ralenti dans bon nombre d’études.

Notre conseil final est de vous rapprocher de votre conseil habituel ou d’un expert spécialisé dans votre secteur d’activité et dans l’accompagnement de créateurs pour faire face à toutes ses facettes, déterminantes pour la qualité et l’aboutissement de votre projet.

B- Pour les autres candidats, en position non éligible

Réflexion pour tout candidat sur les projets alternatifs s’il devait ne pas être tiré au sort en position éligible. Lors de la première vague de créations, il est arrivé, à de très nombreuses reprises et à la suite des nombreux désistements, que des candidats arrivés très loin des places éligibles au moment du tirage au sort (parfois au-delà de la 100e place), aient été informés de leur nomination à un office créé (parfois plus d’un an après le tirage au sort) alors qu’ils étaient passé à un autre projet. Voir notre article sur le sujet : https://lamraniexpert.com/2019/10/26/office-cree-attention-aux-mauvaises-surprises/

C- Pour tous les autres, qui n’ont pas candidaté

Si vous avez fait partie de la première vague de création et que votre activité économique a pu se développer de manière progressive, pour vous permettre aujourd’hui d’être viable économiquement, il conviendra de maintenir cet esprit « créateur » pour poursuivre vos efforts de communication, en axant selon les degrés de spécialisés sur telle ou telle expertise le cas échéant. Aujourd’hui vous êtes plus fort économiquement, vous êtes connu dans votre secteur géographique grâce notamment à cet esprit « créateur » que d’autres font avoir de manière décuplé dès qu’ils se lanceront, potentiellement pas très loin de votre office.

Un dernier mot d’optimisme pour les autres professionnels, exerçant dans un office dont ils ont dû acheter les parts. Il est toujours préférable d’acquérir un office ou des parts d’une société détenant un office pour l’exercice de sa profession que d’obtenir un office créé, et ce pour plusieurs raisons évidentes à comprendre :

• Intégrer un office existant permet immédiatement de se payer, parce que l’activité est déjà là, l’office est connu, le téléphone sonne
• Vous intégrez une étude avec des clients existant en nombre, une équipe existante qui connait les dossiers et qui vous soutient dans les tâches qui n’exigent pas le diplôme d’huissier (ouverture dossier, accueil, standard, comptabilité, administratif, etc…) et donc vous permettent de vous consacrer à votre travail d’huissier.

Une étude avait été faite sur deux experts comptables* fraichement diplômés qui débutaient l’exercice de leur profession au même moment : le premier avait intégré un cabinet existant via un endettement important et le second avait créé son cabinet. Après une dizaine d’années, à la fin du remboursement de son emprunt, on se rendait bien compte que le premier avait gagné à minima 5 années en termes de progression.

Le plus souvent, l’intégration est préférable, à condition naturellement que l’opportunité puisse exister avec un office disponible ou des futurs associés partageant la même vision.

A ceux qui ressentent plus ou moins fortement les effets de cette crise sanitaire qui devraient, nous l’espérons, se terminer après les élections présidentielles, le temps dégagé par la réduction de l’activité doit être investi sur des éléments de stratégie à long terme, permettant de consolider un positionnement, d’affirmer une expertise, de développer sa visibilité et son savoir-faire pour rebondir plus fort et grandir plus vite. Une formidable opportunité va s’ouvrir pour la profession qui va permettre à chacun d’entre vous de communiquer avec la nouvelle profession de commissaire de justice.

Tant de clients potentiels feraient appel à un huissier s’ils savaient tout ce qu’il pouvait lui apporter, alors imaginez le commissaire de justice, dont le grand public ne connaît pas encore l’existence…

*oui, pour nous, la création est libre, dès l’obtention du diplôme, nous nous installons ou nous le souhaitons et pour autant, il y a pénurie dans notre secteur…

https://opm.justice.gouv.fr/content/carte-2021-2023-des-zones-d%E2%80%99installation-des-huissiers-de-justice-proc%C3%A8s-verbal-des

Laïaché LAMRANI

Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit

Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE

Chargé d’enseignement Panthéon Assas II

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