Covid-19 et cas contact en entreprise : comment gérer la situation ?
– Comment réagir face à un salarié testé positif au Covid ou déclaré « cas contact » ?
– Qu’est-ce qu’un cas contact « à risque » ?
– Un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est-il automatiquement cas contact et doit-il s’arrêter de travailler ?
– Qu’en est-il de son indemnisation ?
– Comment bénéficier d’un arrêt de travail ?
– Doit-on indemniser le salarié dès le premier jour d’arrêt de travail ?
– L’employeur doit-il maintenir le salaire des salariés de moins d’un an
d’ancienneté ?
Les employeurs sont confrontés à une gestion complexe des arrêts de travail de nombre de leurs salariés exposés au virus, que ce soit en tant que testé positif ou personne contact à risque.
Le reconfinement en vigueur depuis le début du mois de novembre n’a visiblement pas permis de stopper les contaminations sur les lieux de travail qui ont augmenté au même rythme que la montée en puissance de l’épidémie lors de cette deuxième vague. Le nombre de cas contact se multiplie entre collègues de travail obligeant les dirigeants à une vigilance de tous les instants pour faire respecter un protocole aussi long que difficile à appliquer.
Résumé des principaux points à retenir pour agir efficacement.
Introduction : Privilégier le télétravail
En préambule et comme détaillé dans notre dernier article (à retrouver ici), les employeurs sont incités fortement (pour ne pas dire obligé) à privilégier systématiquement et pour l’ensemble de leurs salariés le télétravail. C’est la meilleure mesure barrière pour limiter la propagation du virus au sein de son entreprise en limitant drastiquement la circulation des salariés.
Durant cette crise sanitaire et particulièrement en période de confinement, la mise en place du télétravail ne nécessite aucun formalisme particulier.
1er cas : bien gérer le salarié déclaré « cas contact à risques »
Cas contact au covid-19 : déterminer qui est concerné
Un cas contact est une personne qui a eu un contact à risque avec une personne contaminée par le Covid-19 (en face à face à moins d’un mètre et sans masque, plus de 15 minutes dans un lieu clos et sans masque, échange de matériel ou partage d’un même lieu de vie, tout cela avec une personne contaminée).
Ce diagnostic est rendu par l’assurance maladie ou le médecin généraliste qui identifie les personnes concernées comme « cas contact ».
Isoler les salariés exposés au covid-19
Pour casser la chaîne de transmission du coronavirus, les personnes testées positives au Covid-19, les cas contacts(et tous ceux qui attendent le résultat d’un test de dépistage, doivent respecter une période d’isolement à domicile de 7 jours et ne peuvent pas se rendre à leur lieu de travail.
Voici la procédure à suivre :
1- Information du salarié
En premier lieu, le salarié (qui est en général le 1er informé de sa situation) doit immédiatement avertir son employeur s’il est « cas contact », afin que ce dernier puisse rapidement prendre les mesures nécessaires pour préserver ses collègues.
2- Isoler puis dépister
Dès lors, l’employeur procédera à l’application des règles d’isolement immédiate en invitant son salarié à quitter son lieu de travail s’il s’y trouve au moment d’apprendre sa situation, ou à rester chez lui à l’isolement durant 7 jours puis se faire (à nouveau) dépister.
Ainsi, si le salarié est déclaré cas contact, il doit rester isolé même s’il ne présente pas de symptômes et qu’il n’a pas encore fait de test. Il est d’ailleurs conseillé d’attendre 7 jours après le dernier contact avec la personne déclarée positive au Covid-19 avant d’aller faire un test.
Ce n’est qu’après la période de 7 jours et l’obtention d’un test négatif que la période d’isolement prend fin et que le retour au travail (si le télétravail n’est pas possible) peut avoir lieu.
3- Arrêt de travail ou télétravail ?
Si le métier du salarié ne lui permet pas de télétravailler durant sa période d’isolement, un arrêt de travail lui est nécessaire. C’est au salarié que revient la charge de solliciter cet arrêt de travail en ligne sur le site « declare.ameli.fr ». Il devra accompagner l’arrêt obtenu d’une attestation sur l’honneur attestant d’une impossibilité de télétravailler. S’il s’est isolé avant sa demande, son arrêt de travail pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.
Notez-le
Si la personne infectée est quelqu’un avec qui le salarié contact vit, le test doit se faire dès que possible et il faut rester isolé jusqu’à 7 jours après la guérison de tous les cas du foyer. L’isolement dure 14 jours si les gestes barrières et la distanciation ne peuvent être respectés.
Si le test est négatif, la reprise du travail peut se faire sans certificat médical. S’il est positif il faut s’isoler encore 7 jours supplémentaires à partir du test. Passé ce délai, si la personne n’a plus de fièvre, la reprise est possible sans certificat médical mais elle doit éviter les contacts avec les personnes vulnérables et porter un masque chirurgical.
4- Arrêt de travail dérogatoire
Après avoir effectué sa demande sur declare.ameli.fr, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.
Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Dans l’hypothèse où les résultats de test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.
L’Assurance Maladie vérifiera que la personne est bien identifiée comme cas contact avant de verser les indemnités journalières et de lui envoyer une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire à présenter à son employeur.
Cette attestation d’isolement est délivrée :
- sur le compte Ameli au minimum 3 jours après la demande d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
- par courrier postal au minimum 7 jours après la demande sur le site pour les personnes n’ayant pas de compte.
Si la demande n’est pas justifiée, l’Assurance Maladie envoie un courrier de refus sur le compte ou par voie postale.
5- Arrêt de travail dérogatoire et IJSS
Les IJSS sont versées au 1er jour d’arrêt de travail et pour une durée de 20 jours au maximum. Pour que la mesure s’applique, les salariés concernés doivent être dans l’impossibilité de travailler (y compris en télétravail) du fait de leur placement en arrêt de travail par une mesure d’isolement, de maintien à domicile ou encore d’éviction.
L’employeur n’est pas obligé de maintenir le salaire dès le premier jour (sauf dispositions contraires dans la convention collective).
2eme cas : bien gérer le salarié testé positif au covid-19
Le salarié testé positif au Covid-19 doit également respecter une période d’isolement à domicile et ne peut pas se rendre à son lieu de travail.
En revanche, il ne peut pas bénéficier du service en ligne de l’Assurance maladie s’il présente des symptômes de Covid-19 ou s’il est déjà infecté par la maladie. Dans ces cas précis, il doit obtenir un arrêt de travail prescrit par un médecin.
En effet, l’arrêt de travail dérogatoire ne concerne que les cas contacts « à risque » qui n’ont pas la possibilité de travailler depuis chez eux.
Ainsi, si la personne est déjà malade du coronavirus, le téléservice de l’Assurance maladie ne lui sera pas utile. Dans ce cas, il faut qu’elle se tourne vers un médecin pour un arrêt de travail classique.
En cas de contamination d’un salarié, il convient de prendre contact avec le service de santé au travail de l’entreprise et suivre ses consignes pour nettoyer et désinfecter les locaux et les postes de travail concernés.
Attention, à partir de 3 cas sur une période de 7 jours, on considère qu’il y a un cluster. Vous devez alors en informer les autorités sanitaires (Agence régionale de santé, assurance maladie, service de santé au travail…).
Laïaché LAMRANI
Expert-comptable, spécialisé professions réglementées du Droit
Expert-conseil, Master de Droit et Fiscalité de l’Entreprise – DJCE
Chargé d’enseignement à Panthéon Assas II
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