Comment se tenir à distance de l’Abus de Biens Sociaux ?
L’une des infractions pénales les plus commises en Entreprise reste sans doute l’abus de biens sociaux (ABS), parfois même à l’insu de ses auteurs, alors qu’elle est sévèrement sanctionnée, avec un délai de prescription large. Définition, exemples et bonne pratiques. Définition L’ABS est un délit consistant pour le dirigeant d’une Société à user ou abuser des biens
Liberté d’installation des huissiers de justice : 2ème vague
L’application du dispositif issu de la Loi Macron devrait passer très prochainement à sa 2ème phase, avec les propositions de carte par l'Autorité de la Concurence (ADLC) pour l’implantation de nouveaux offices. Perspectives à attendre. Ces implantations auront lieu d’une part dans les zones dites « d’installation libre » (qui devraient sans doute
Cession de parts de SCP, exonération des PV : conditions de fond… et de forme
Question parmi les plus récurrentes et dont les principes sont clairement précisés par l'arrêt de la CAA de Nantes du 28 février 2019 (voir lien vers l'arrêt intégral ci-après), celle des cas très précis d'exonération des plus-values et des conditions à respecter. Conditions pour bénéficier de l'exonération Il convient d'être rigoureux dans le respect des critères énoncés
Comment fixer sa rémunération en Société de capitaux ? SELARL, SARL, SAS…
Une décision très récente de la cour de cassation vient rappeler une règle d'or : valider de manière formelle, soit via les statuts (plutôt rare) soit via un PV d'AG pour donner un fondement juridique et une qualification à cette prise de rémunération. Les règles à suivre
Droit de retrait : différences entre les SCP, SEL, SARL ou SAS
Le droit de retrait est une procédure particulière permettant à un associé de décider seul de sa sortie du capital, en contraignant ses associés à lui racheter ses parts. Revue des différences selon la forme sociale. D'ordre public dans les SCP Le droit de retrait d’un associé est d’ordre public dans la Société Civile Professionnelle
Délai de paiement : bonnes pratiques pour les réduire
La réduction des délais de paiement est un objectif prioritaire pour l'économie française. Même si l’on note une amélioration, il reste encore de trop nombreuses factures restantes impayées bien après leur date d’échéance, malgré la législation, les contrôles de la DGCCRF et les conséquences parfois dramatiques pour l'emploi et les
L’administration fiscale intègre l’Intelligence artificielle à ses outils
L’administration fiscale dispose d’une base de données incommensurable et compte bien mettre toutes les armes de son coté pour exploiter au mieux cette énorme quantité d’information et détecter toute anomalie ou contradiction permettant d’optimiser ses campagnes de contrôle. Explications. Une base de données gigantesque
Un formidable outil de transmission : le Pacte Dutreil
La transmission de son entreprise ou des titres de sa société est toujours un moment délicat, encore trop rarement anticipé. Parmi les dispositifs de faveur existe évidemment le pacte Dutreil, qui vient d'être amélioré par la Loi de Finance 2019 et qui permet de transmettre à titre gratuit son entreprise (donation ou succession) notamment au sein de la cellule familiale. Le Pacte
Un juge professionnel contourne la loi Macron et double les indemnités prud’homales
Après plusieurs conseils des prud'hommes ayant contourné les plafonds fixés par la dernière réforme du droit du travail, voici un juge professionnel, le premier en France, qui double les indemnités prud'homales relatives à un licenciement estimé abusif. Explications. En effet, depuis la fin de l'année 2017, les "ordonnances Macron" ayant réformé le code du travail sur
SELARL, SAS : Statut social, rémunérations et abus de droit
Un professionnel libéral a le choix entre diverses formes juridiques pour exercer son métier. Soit il exerce en tant qu'Entrepreneur individuel ou en Société Civile Professionnelle (SCP), soit il exerce en Société de capitaux. Certaines combinaisons pourraient être s'avérer contestable