l’Art 151 octies du CGI n’exonère pas des prélèvements sociaux
Rappel utile de ce que l'on savait déjà
La FAQ du site OPM vaut le détour…
Le portail OPM, qui permet d'accéder aux téléprocédures obligatoires pour former les demandes relevant de la garde des sceaux, contient une FAQ (foire aux questions) accompagnée de toutes les réponses utiles. A consulter avant de déposer son dossier Ainsi, toutes les demandes suivantes, qui peuvent parfois se heurter à des problématiques particulières amenant des modifications éventuelles en cours de
Se mettre d’accord avant pour éviter de se battre après
Aucune forme sociétale ne protège d'un conflit sérieux avec ses associés. Il est donc important, au moment du lancement de sa nouvelle forme sociétale pour envisager (en temps de paix) les issues "automatiques"
La pluri-professionnalité d’exercice, comme un facteur de développement
La pluriprofessionnalité d’exercice est à envisager comme un facteur de développement reposant sur la prise de conscience par chaque professionnel intervenant, de l’importance, pour le meilleur service du client, de la possibilité d’une réponse la plus complète possible. Quoi de neuf ? Celle-ci consiste notamment pour les professionnels libéraux d'activités différentes (Huissiers, Notaires, Avocat, Expert-comptable
SARL vs SAS : Quid du meilleur choix ?
Voici une analyse parmi d'autres, qui a l'intérêt de reposer les fondamentaux et rappelle une évidence qui n'aurait jamais dû être occultée : la SARL (ou SELARL) est souvent, d'un point de vue fiscal et social, la forme juridique la plus judicieuse. Réflexion spécifique et continuelle Chaque cas est particulier et doit s'analyser spécifiquement à son origine et se revoit à chaque
Savoir facturer ses prestations de conseil
De manière beaucoup trop fréquente, les prestations de conseil sont ignorés par la plupart des professions réglementés du droit et du chiffre, pour ne considérer, dans leur facturation, que l'exécution de la seule prestation de service. Pourquoi le conseil n'arrive pas à se vendre ? Le conseil se vend si mal
Attention aux rémunérations excessives des dirigeants
Parfois incompris, ce risque n'est pas à négliger quand il s'agit de s'attribuer une rémunération au titre de son mandat social ou de ses fonctions techniques. Voici quelques solutions. Formaliser systématiquement pour éviter toute contestation ou requalification ultérieure Le plus simple est encore de l'acter dans le PV d'AG en précisant nommément la rémunération versée au titre du mandat
Distribution de dividendes et prélèvements en SCP : même combat
Il est important de noter que les dividendes n'existent pas tant qu'ils ne sont pas votés par l'AG, qui ne peut se réunir que 6 mois après la clôture des comptes. Il en va de même pour les prélèvements des associés en SCP. Quelques règles à adopter. En cas de création de SARL, SELARL ou SELAS, pas de dividendes possible avant
Début d’entrée en fonction difficile pour les notaires « Macron »
Même si dans la majorité des cas, la cohabitation entre notaires semble pour l'instant se dérouler plus ou moins bien selon les territoires, il y a parfois certaines zones de tensions qu'il convient de régler dans les meilleurs délais avant que l'image de la profession en pâtisse. Cohabitation parfois tumultueuse Rappelons que s'installent à peine les 1.600 nouveaux notaires et qu'arrive bientôt
Retrait d’un associé et solde des comptes courants
Lorsqu’un associé d’une SCP quitte la société en exerçant son droit de retrait, il pourra exiger de la société ou des associés en place le rachat de ses parts si aucun nouvel associé n'a pu être agréé. Son compte courant devra également être soldé, quel que soit le sens. Solde des comptes courants immédiat en cas de départ