7 réflexions sur le décret du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés
Parait ce jour le décret qui modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit, notamment les huissiers de justice, les notaires, les commissaires priseurs et les avocats. Le décret 2020-179 du 28 février 2020 tire les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par
Vidéo : Les sociétés de capitaux : une transformation bénéfique… comptablement (2/4)
Passer en Société de capitaux pour les professions réglementés du droit (et particulièrement pour les huissiers de justice), c'est enfin harmoniser la tenue de sa comptabilité (en engagement) avec les obligations fiscales pour déterminer le résultat fiscal (en engagement également). Cette harmonisation n'est pas la seule bonne nouvelle comptable en la matière. La comptabilité d'engagement
11 enseignements sur l’avis de l’ADLC sur la liberté d’installation des commissaires de justice
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu, conformément à l'article L. 462-4-1 du Code de commerce son avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, devant permettre la 2ème vague de création d'offices d'huissiers de justice et de commissaires priseurs sur la période 2020-2022 (avec projection du nombre à créer sur
Vidéo : Les sociétés de capitaux : une transformation bénéfique… fiscalement (1/4)
Ardemment discutée Soit enviée soit redoutée, Mais restant souvent incomprise, la société de capitaux fait l’objet, de tous les fantasmes… ou craintes, souvent de manière infondée Quelles sont les premières conséquences de ce changement ? Pourquoi cette transformation est le plus souvent bénéfique ? Décryptage VIDEO des tenants et aboutissants permettant de se décider https://youtu.be/2WzxlOO9aWU La SCP (société civile professionnelle) est de plus en plus
Merveilleuse année, très belle décennie
Tradition et volonté du cœur, je tiens à vous souhaiter une merveilleuse année 2020 ! Recevez mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année et cette nouvelle décennie qui s'ouvrent et nous promettent tant de changements, que ce soit de paradigmes, d'ère et de manière de voir son monde et son métier. Je vous souhaite très sincèrement : - une très belle
OPM : Record de nomination ce jour : 64 dont 30 créations d’offices d’huissiers
Ce mercredi 13 novembre 2019, un record a probablement été battu, notamment pour le nombre de créations d’offices d’huissiers de justice en une seule journée. Jamais nous n’avions assisté à pareil « feu d’artifice » avec 64 arrêtés de nomination pour les officiers ministériels dont 30 créations d’offices d’huissiers de justice sur toute la France, mais également
Huissiers : 4 Créations ce jour – 4 suppressions. Plus de candidats pour le 75 et le 77 !
Paraissent ce dimanche 10 novembre 2019 au JO les nominations de 4 nouveaux offices, 2 dans le département des HAUTS-DE-SEINE (Suresnes et Issy-les-Moulineaux), 1 dans les ALPES-MARITIMES (Vence) et un en GIRONDE (Bordeaux). Dans le même temps, 4 offices ont été supprimés, après les désistements qui ont suivi les créations d’il y a moins de deux mois. Tout cela donne l’impression
HUISSIERS : 8ème création à Paris en 3 jours…
Parait ce mardi 5 novembre 2019 au JO la nomination du 8ème office d’huissier de justice créé à Paris en 3 jours, après les 7 créations du vendredi 1er novembre. Cette 8ème création est donc la 24ème à Paris en moins de 2 ans au lieu des 17 prévus initialement. Il est fort probable que la Chancellerie aille jusqu’à 30,
HUISSIERS : 14 Créations en région parisienne dont 7 à Paris.
Paraissent ce vendredi 1er novembre 2019 au JO la nomination de 14 offices d’huissiers de justice créés à Paris et dans la région parisienne. Il est intéressant de noter que nous entrons dans une nouvelle phase, avec la création d’offices complémentaires pour satisfaire à la nomination totale du nombre de professionnel restant à installer. Et pour se rendre compte de
Office créé : Attention aux mauvaises surprises !
Le feuilleton de la création d’offices se poursuit avec, cette semaine encore, son lot de surprises, pas toujours bonnes en la matière, selon les situations particulières des uns et des autres. Nous avons eu une nomination tombant de nulle part et un retrait d’office créé. Et ce n’est pas une première ! Si l’obtention d’un office est le plus souvent