Créations d’offices à Paris, clap de fin à Toulouse
Huit offices ont été créés ces derniers jours. Revue des dernières formalités à accomplir avant le début de l'activité ? Au même moment, cette semaine à Toulouse s'est appliquée de manière forte au Tribunal une autre disposition de la Loi Macron pour un officier ministériel n'ayant pas respecté la limite d'âge. Parution au JO Le journal officiel du 29/05/2019 a publié la
Comment déjouer les pièges de certaines sociétés de recouvrement
Savoir déjouer les pièges de certaines sociétés de recouvrement Il convient d’emblée de noter que les sociétés de recouvrement agissent essentiellement dans le cadre de procédures amiables, sans possibilité d’exécution forcée, contrairement notamment aux huissiers de justice. Dans ce cadre, les frais de recouvrement, engagés sans titre exécutoire (décision de justice, titre délivré par un huissier dans certains cas)
SCP, EI : Caractéristiques et handicaps
L'exercice en nom propre ou en SCP restent encore à ce jour des modes d'exercices très répandus pour les professions réglementés du Droit, malgré d'une part les nombreux handicaps pouvant entraver l'activité et son développement et d'autre part l'intronisation des sociétés de capitaux. Analyse. https://www.youtube.com/watch?v=Cpiu_0Tvvr4 Quelles sont les caractéristiques de l'exercice de son activité via ces deux modes ? La création de son
Comment choisir entre SCP, SELARL ou SAS ? (2/2)
Doit-on faire comme depuis 30 ans et se mettre en EI ou en SCP ou doit-on repenser son exercice et passer en Société de capitaux ? Les formes sont multiples et les questions nombreuses. Analyse 2/2 Sur quels critères définir son mode d'exercice C'est le sujet du 10ème épisode de notre série sur les restructurations, épisode qui continue la liste des critères
Sur quels critères définir son mode d’exercice ? (1/2)
Doit-on faire comme depuis 30 ans et se mettre en Entreprise individuelle ou en SCP ou doit-on repenser son exercice et passer en Société de capitaux ? Analyse des principaux aspects (1/2). https://youtu.be/UgbGntbz8cA SEL ou Société de Droit commun ? SELARL ou SELAS ? SARL ou SAS ? Les formes sont multiples et les questions nombreuses. En préambule de ce choix crucial, il
Commissaire de justice : Consultation publique de l’ADLC
L'ADLC lance une grande consultation devant lui permettre d'arrêter sa nouvelle proposition de carte définissant à la fois : a- les zones d'installation libre pour les huissiers de justice et commissaires priseurs (avec d'éventuelles nouvelles zones, les anciennes étant destinées à le rester
Comment déclarer ses revenus de l’année blanche 2018?
L'ouverture de la campagne de déclaration des revenus nous offre l'opportunité de faire un point d'abord sur la fameuse "année blanche" puis sur les différents changements de cette déclaration de revenus obligatoire pour tous, avec une responsabilité du contribuable accrue. Année blanche ou revenus blancs ? Voila maintenant près de trois ans que
La sollicitation personnalisée enfin décrétée
Annoncée depuis plus de deux ans, le décret encadrant la sollicitation personnalisée pour les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs est enfin paru au journal officiel du 31 mars 2019. Descriptif.. Les conditions de recours à ce type de communication appelé sollicitation personnalisée ou encore publicité encadrée sont donc fixées, intégrant
Comment se tenir à distance de l’Abus de Biens Sociaux ?
L’une des infractions pénales les plus commises en Entreprise reste sans doute l’abus de biens sociaux (ABS), parfois même à l’insu de ses auteurs, alors qu’elle est sévèrement sanctionnée, avec un délai de prescription large. Définition, exemples et bonne pratiques. Définition L’ABS est un délit consistant pour le dirigeant d’une Société à user ou abuser des biens
Liberté d’installation des huissiers de justice : 2ème vague
L’application du dispositif issu de la Loi Macron devrait passer très prochainement à sa 2ème phase, avec les propositions de carte par l'Autorité de la Concurence (ADLC) pour l’implantation de nouveaux offices. Perspectives à attendre. Ces implantations auront lieu d’une part dans les zones dites « d’installation libre » (qui devraient sans doute