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Conformément à la loi « Macron » du 6 août 2015, complétée par l’ordonnance du 2 juin 2016, une nouvelle profession du droit a été créé : les commissaires de justice, qui entrent en fonction dès le 1er juillet 2022. Qui sont les commissaires de justice ? C'est le résultat de la fusion de deux métiers : les professions d’huissier

Conformément au calendrier annoncé par la Chancellerie, paraissent ce 29 avril 2022 au JO la nomination de quatre offices créés dans le cadre de la 2ème vague de créations d'offices d'huissiers de justice. Moins de deux mois après la publication du calendrier, voici donc 6 offices créés (voir notre article ici ), après les deux premiers le mois dernier, les

Paraissent ce samedi 12 mars 2022 au JO la nomination des premiers offices créés dans le cadre de la 2ème vague de créations d'offices d'huissiers de justice. Contrairement à la 1ère vague de création, la Chancellerie n'aura pas trainé. A peine 15 jours après avoir publié le calendrier prévisionnel des créations d'offices département par département (voir notre article ici ),

Cet article-vidéo, consacré aux SPFPL se concentre sur un point essentiel : comment une SPFPL peut permettre au détenteur de parts d'une SELARL d'intégrer un nouvel associé au coût le plus faible sans qu'il appauvrisse ? Comment réduire le coût de ses parts sociales pour faciliter l'arrivée d'un jeune associé, tout cela sans que l’associé historique ne paye d’impôt ou de

Quelques semaines après la parution des résultats du tirage au sort des heureux élus pour la 2ème vague de créations d’offices d’huissiers de justice, le calendrier de nomination des offices à créer a été dévoilé par la Chancellerie, département par département. Analyse de ce calendrier et liste des étapes qu'il convient de réaliser pour ouvrir en toute sérénité son office. Calendrier

Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures prises dans le cadre de la loi de finance 2022*. En 2022, l’objectif affiché est de confirmer l’allégement de la fiscalité des ménages et des entreprises et d'assouplir certaines règles concernant les entreprises, avec notamment le plan en faveur des travailleurs indépendants. Comme chaque année, l’Ordre des Experts comptables de Paris et

Faute de pouvoir imposer le pass vaccinal dans les entreprises, c'est donc à nouveau le recours au télétravail obligatoire qui est utilisé pour lutter contre la propagation du variant omicron dans le monde du travail. Le télétravail de crise est ainsi de retour, contraignant les employeurs à y recourir de manière systématique pour l'ensemble de leurs salariés pour lesquels le

Pourquoi la holding des professions libérales connaît-elle cette seconde jeunesse  ? Parce que la SPFPL peut être un formidable outil d’optimisation opérationnelle, fiscale et juridique ! Voici comment peut être acquis un office à moindre coût et économiser jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. La SELARL (ou la SARL) s'installe comme la forme de plus en plus privilégié par les officiers ministériels

Les résultats du tirage au sort devant permettre la création de 32 offices d'huissiers de justice et l'installation de 50 nouveaux titulaires sont parus le 19 novembre 2021. Chacun doit confirmer toutes ses candidatures sous peine de caducité de l'ensemble de ses demandes de créations d'office. Explications. 1- Confirmation du maintien de toutes les candidatures à faire par écrit A l'issue de

Les résultats du tirage au sort sont parus hier sur le site de la chancellerie. L’analyse de ces résultats nous révèle un grand nombre d’informations. Nous nous arrêterons sur les 6 premiers points qu’il convient de retenir. 1- Rappel introductif Avant cette analyse, rappelons que la 2ème vague de créations d’offices a été confirmée par un arrêté datant du 20 juillet 2021